CHAPITRE V

EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES DU TRÉSOR . Extinction de l'obligation. — Renonciation. — Réduction. — Purge.— Prescription . . + «+ »+ « « « + + + «

EXTRAITS DES TABLES DE SALPENSA ET MALACA, D'APRÈS LA RESTITUTION DE MOMSEN . . . . . . + + + + +

Lor DU 5 SEPTEMBRE 1807 . +: + . + + + + + + «+ + + +

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IL La loi 28, D., de jure fisci, n’établit en faveur du fisc aucune hypothèque privilégiée, et contient simplement une

application du privilegium personale au cas où le fisc se

trouve en concours avec un créancier hypothécaire de même rang que lui.

* II. — Le fisc avait hypothèque sur les biens des fonction-

naires, et notamment sur les biens des primipiles, pour les créances résultant de l'exercice de leurs fonctions. | TR

III. — L’hypothèque du fisc ne garantissait jamais le récouvrement des amendes ou autres condamnations pénales.

IV.— Le fise ne pouvait jamais se prévaloir de son hypothèque, lorsqu'il succédait à titre particulier à un simple créancier chirographaire. Lorsqu'il succédait à titre univer- . sel, il pouvait exercer ses privilèges contre les créanciers

postérieurs à son acquisition.