I. — Le deuxième paragraphe de l’article 2098 du Code jh

civil n’est pas une simple apolication du principe de non-ré- i

troactivité des lois.

SA

II. — Le privilège accordé au Trésor par la loi du 5 septembre 1807 sur les biens acquis à titre onéreux par les comptables depuis leur nomination, n’est plus fondé sur la présomption que ces biens ont été acquis avec les deniers

publics.

ITT. — Le privilège immobilier du Trésor sur les biens de ses comptables ne peut plus être inscrit après que le comp-

table à été déclaré en faillite:

IV. — L'Etat ne peut pas réclamer un droit de privilège sur un immeuble acquis par un particulier en prouvant simplement que les deniers employés à l'acquisition ont été

fournis par un comptable en exercice.

V.— Les Fabriques ont hypothèque sur les biens de leurs trésoriers, comme les autres établissements publics.