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récalcitrants, qui se trouvaient en quelque sorte mis hors la loi. Pour notre compte, nous ne trouvons rien d'étonnant à ce qu’une législation, qui reconnaissait aux particuliers le droit de mettre à mort et de couper en morceaux leurs débiteurs insolvables, ait permis à la République de faire vendre à son profit le patrimoine de ceux qui n’exécutaient pas leurs obligations envers elle, surtout si l'on se rappelle qu’alors tous les services publics reposaient sur l'exécution ponctuelle des contrats passés avec l'État.
D'ailleurs, ce droit était loin d’être aussi excessif qu'on semble le dire. De très bonne heure on avait apporté au jus prædiatorum certains tempéraments qui avaient atténué ce qu'il avait eu de trop rigoureux dans le principe. Bien avant Cicéron, la jurisprudence admettait les prædes à se porter adjudicataires par préférence à tous autres,dans la vente de leurs biens lege prædiatoria, ce qui, en fait, équivalait à leur permettre de se libérer en accomplissant eux-mêmes l'obligation inexécutée par le manceps (1), et mettait leurs biens hors d’atteinte quand ils étaient solvables. Cette facultée était même dans beaucoup de cas accordée au manceps lui-même, et à son égard c'était, en réalité, un moyen détourné de lui accorder un délai de grâce; car il jouissait à partir de la deuxième adjudication d’un nouveau laps de temps pour se libérer.
Théorie de l'Usureceptio. — Le droit de vente accordé à l'État sur les biens des prædes, n’était donc en fait ni si monstrueux, ni si exorbitant qu’on le suppose (2), et pour le justifier, il n’est pas besoin d'imaginer une différence fonda-
1. Cic., Verrin. II, lib. I, cap. LIV; Momsen, Staatsrecht von Salpensa, p. 410 et 471; Maynz, 3° édit., Introduct., $ 3.
2. Enfin la loi 45, $ 12,D., de jure fisci, permet de croire que sous l'empire on tenait compte au præs du surplus.
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mentale entre les effets des ventes /ege prædiatoria et in vacuum. Aussi les partisans de cette théorie ont-ils mis en avant un autre argument (1). Ils ont dit que seule elle permettait de donner une explication satisfaisante du texte de Gaïus relatif à l’'usureceptio ex prædiatura (2). Voici ce que contient ce passage : Gaïus commence par exposer qu'il est des cas où un non-dominus peut usucaper sans bonne foi; et après avoir cité l'exemple d’un propriétaire qui a aliéné son bien par pure formalité, et celui d’un débiteur fiduciaire qui rentre en possession d’un objet aliéné à titre de gage après s'être libéré, il déclare que, dans ces circonstances, l’ancien propriétaire peut recouvrer sa propriété par une possession d’un an, ce qu'on appela usurecipere ; il ajoute : « tem si rem obligatam sibipopulus vendiderit, eamque dominus possederit, concessa est USureceptio, sed hoc casu prædium bienno usurecepitur et hoc est quod vulgo dicitur USurecephio ex prœdiatura »; c’est-à-dire : « On accorde également l'usureceptio au propriétaire d’une chose enga— gée àla République, lorsqu'il en recouvre la possession, après
qu’elle à été vendue par l’État. Mais cette usureceptio ne
s’accomplit pour les immeubles que par deux ans; c’est là ce qu’on appelle l’usureceptio ex prædiatura. »
La vente dont il est question ici, ne saurait, dit-on, être qu'une vente de pure forme : car, pour prétendre qu'il s’agit d’une vente définitive, il faudrait admettre que le cessionnaire de l'État était moins favorisé que le cessionnaire d’un particulier, puisque contre ce dernier pour usucaper il fallait être de bonne foi. Au contraire, dans l'hypothèse d’une vente provisoire tout s'explique facilement. Rien de plus
1. Sic Momsen, Siaatsrecht von Salpensa, p.476; V. aussi Dernburg, Pfandrecht, t. I, p. 18.
