‹ Des Garanties Accordées à l'État sur les Biens de ses Débiteurs Contractuels en Droit RomainChapitre 21 sur 156 · Comment. II · texte numérisé non relu

Comment. II

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légitime que d'accorder au præs ou au manceps qui à désintéressé l'acquéreur, la voie facile de l’usureceptio pour recouvrer la propriété de ses biens; et si, contre l'acheteur d’un bien vendu par l'État, le délai d’usureceptio est de deux ans, au lieu d’un, c’est uniquement, nous dit-on, parce que les droits, même de pure forme, quand ils ont été conférés par l'État, méritent une protection plus efficace que les droits conférés par les particuliers.

L'argument est sérieux; néanmoins nous ne le croyons pas sans réplique. Constatons tout d’abord que dans ce raisonnement on suppose que, pour pouvoir profiter de l’usureceptio, le præs devait préalablement désintéresser l’acquéreur. Or, c’est là une condition dont le texte ne fait aucune mention, et le fait est d'autant plus remarquable que, quelques lignes plus haut, Gaïus lui-même, à propos du débiteur fiduciaire, distingue formellement entre celui qui s’est acquitté et celui qui n’a pas payé.

Toutefois, nous n’irons pas jusqu’à prétendre avec certains auteurs, que l’usureceptio était accordée à l’ancien propriétaire dans tous les cas ; et cela, non pas par un motif d'humanité et comme dernière planche de salut, mais plutôt en haine des prædiatores (acheteurs de prædia), spéculateurs en général tarés, et dont l'unique occupation était de s'enrichir aux dépens des misérables. Nous préférons dire avec Dernburg (1) que l'espèce visée par Gaïus est la suivante.

Il arrivait fort souvent que le præs, tout en étant solvable, se trouvait momentanément à court d'argent, et hors d'état par conséquent de se porter adjudicataire. Que faisait-il? Il n'avait alors d'autre ressource que de s'adresser à un Capi-

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