Edit de Tibérius Julius Alexander, préfet d'Egypte

« Afin que que les actions pour dettes atteignent les biens, non les personnes, conformément à la volonté du Div. Auguste, j'ordonne que nul (employé public) ne se fera concéder sous prétexte de l'intérêt du fisc, des créances de sommes qu'il n'aurait pas lui-même prêtées dès l'origine ; et je defends que, sous aucun motif, on incarcère des personnes libres dans une prison quelconque, à moins que ce ne soient des malfaiteurs, ou dans le practorium, excepté les débiteurs du fisc.

« Et afin que le prétexte de dette envers le fisc ne puisse servir à gêner et à troubler les transactions entre particuliers, et que nul ne puisse comprimer la confiance publique en faisant valoir abusivement le titre de dette privilégiée pour des affaires où le privilège ne saurait avoir lieu, j'ai pris également un arrêté formel à l'égard de ce privilège.

« Car plusieurs fois on m'a fait voir que certaines gens ont tenté d'annuler des hypothèques fondées légalement, d'enlever de force à des créanciers l'argent qu'ils avaient recu de leurs débiteurs, d'annuler des marchés en dépouillant les acquéreurs de leurs biens, sous prétexte qu’ils avaient contracté avec des personnes soit stratèges, Soit employées à l'administration des finances, soit tous autres qui, ayant obtenu des délais, étaient reliquataires envers le fisc.

« J'ordonne ici en conséquence à quiconque fait fonction de pracureur de César ou d’économe, s’il à des soupcons sur quelqu’un des employés publics, d'engager le nom de cet individu ou de défendre de

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que d’un édit fort long, rendu sous l’empereur Galba, par le préfet d'Égypte, Tiberius Alexander. Ce fragment est pour nous d’une haute importance, car il permet d'établir nettement les droits du fisc vers l’année 70 de l’êre chrétienne.

Nous y VOYOnS que contrairement aux autres créanciers, il pouvait exercer contre ses débiteurs la contrainte par corps. De plus, il jouissait déjà sur leurs biens d’un privile- Jlum exigendi, car le préfet se plaint qu’on abuse du privilège du fisc pour commettre une foule d’exactions dans des causes où il n’y à aucunement lieu à privilège. A l’inverse le fisc n’avait pas encore d'hypothèque légale, car l’édit interdit de contester les gages et hypothèques constitués par les débiteurs de l’État et de rescinder les aliénations ou les payements réguliérements faits par eux.

À l'égard des Comptables et fonctionnaires publics, le texte contenait une disposition singulière. Il permettait aux pro Curatores Cæsaris de former sur les biens de ceux qui paraissaient suspects, une sorte de saisie-arrêt anticipée (1), soit en défendant de contracter avec eux, soit en mettant Sous séquestre une partie deleur patrimoine (2). C'était là, pour ainsi dire, une prise de sage anticipée et publique qui en Cas d’insolvabilité autorisait l’État à ne pas tenir compte des actes faits au mépris de l'avertissement donné, tout

contracter avec lui ou de retenir dans le tabulurium une part de ses biens, comme caution du reliquat de sa dette. Après cela, si quelqu'un des employés, dont le nom n'est point engagé, ni dont les biens n’ont

point engagé, ni ses biens retenus, on ne pourra l’inquiéter en rien. » (Journal des Savants, année 1822, pe (80, traduction de Letronne.)

1. Nous verrons que Charles IX employa plus tard le même moyen en France.

2. Probablement par une inscription dans le Calendarium du Trésor. — V. Bachofen.

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en laissant intact le crédit des débiteurs solvables (1).

Ce mode de procéder était-il adopté d'une manière générale dans l'Empire; ou bien devons nous le considérer seulement comme une disposition ingénieuse imaginée par un magistrat local intelligent ? Cela est fort difficile à préciser. Toutefois, une chose résulte clairement de ce texte; c’est qu'à l’époque de Galba, non seulement le fisc n’avait pas d'hypothèque tacite sur les biens de ses administrateurs et comptables, mais qu’il n’en avait pas non plus sur les biens de ses autres débiteurs (2).

Cette hypothèque n’existait pas davantage sous les empereurs Marc-Aurèle at Verus,c'est-à-direverslesannées 161 à 169 (3). En effet dans la /. 21. Qui potior in pign. (4) empruntéeau Digeste de Scævola et datantde cette époque, le fisc stipule une hypothèque expresse pour sûreté d’un contrat de prêt (5). On a dit, il est vrai, que cette clause n’était qu’un pléonasme. Mais cela semble d'autant plus difficile à admettre que plusieurs textes postérieurs parlent encore d'hypothèques conventionnelles consenties en faveur du fisc. Telle est notamment la loi wnig. Cod. rem alienam ge-

1. Cet édit contient également une disposition relative aux dots que nous étudierons plus loin.

2. Contra Bachofen, Pfandrecht, p. 241. — Sic Schrader, Kritische Zeitschrift, 1826, Ier vol. (RheinischesMuseum, Jahrgang, IT).