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ER ses prérogatives, tout en empêchant qu’il en fût fait un usage contraire à l'équité.

À quelle époque précise Le pas fut-il franchi? Les auteurs ne sont pas absolument d'accord sur ce point. Les uns (1) prétendent que la première mention de l’hypothèque tacite se trouve dans la Z. 2, C. de servo pign. dato, datant du co—-principat des empereurs Sévère et Antonin Caracalla, et par conséquent antérieure à l’année 211 : Libertas a debi-tore fisci servo data, qui pignori non est ex conventione speciali, sed tantum privilegio fisci obligatus, non aliter infrmatur, quam si hoc fraudis consilio effectum detegatur. Les autres soutiennent que l’hypothèque générale dont parle cette loi n’était que conventionnelle, et qu’il faut aller jusqu’au règne d’Antonin Caracalla pour trouver des preuves certaines d’une hypothèque légale en faveur du

fisc (2).

Toujours est-il que cette hypothèque existait en l’année 214. Cela résulte d’une manière incontestable des trois textes suivants, datant de cette année ou de la suivante :

1° La Loi 2 Cod, de Priv. fisc. : Quamvis ex causa dotis vir quondam tuus tibi sit condemnatus, tamen si, priusquam res tibi obligärentur cum fisco contraæil, jus fiscei causam tuam prœventit. Quoi si post bonorum (ejus) obligationem ralionibus meis cœæpit esse obligatus, in ejus bona cessat privilegium fisci.

1. V. Glück, Erlœuterung der Pandekten, t. XIX, p. 68 ; Dernburg, Pfandrecht, t. 1, p. 339; Bachofen, Pfandrecht, p. 251.

2, Ils traduisent alors le texte à la manière suivante : la liberté donnée par un débiteur du fisc à un esclave, qui, en vertu de la convention ne se trouve l'objet d'aucun gage spécial, mais est seulement soumis à une hypothèque générale en faveur du fisc, etc.; les mots ex conventione porteraient alors sur les deux membres de phrase

cela paraît assez vraisemblable si l'on rapproche ce texte de ceux qui le précèdent et le suivent dans le Code.

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2° La loi 8 Cod. de Priv. fise. : Si cum pecuniam pro marilo solveres, neque us fisci in te transferri impetrasti neque pignoris caus@ domum vel aliud quid ab e0 aCCepisii : habes personalem actionem : nec potest præferri fisci rationibus, a quo dicis ei vectigal denuo locatum esse, cum eo pacto, universa quæ habel, hahuitve tempore, quo ad conductionem accessit, pignoris Jure fisco teneatur. Salva igitur indemnitate fisci, debilorem tuum pro pecunié quam pro eo fisco solvisti, more solilo convenire non prohiberis.

3 Enfin la Loi 9 Cod. In quibus CAUSTS., piynus. certum est ejus, qui cum fisco contrahit, bona veluti pignoris titulo obligari, quamvis specialiter 14 non eXpPrimatur.

Plusieurs auteurs ont cru voir dans cette dernière loi le texte même qui avait créé l’hypothèque légale du fise (4): Cela semble difficile à admettre en présence des termes employés par l'empereur, qui en parle comme d’une chose déjà établie. Quant à nous, comme nous l’avons déjà dit, nous ne pensons pas que cette prérogative ait été instituée par un texte précis. Le droit romain d’alors était dans une trés grande mesure coutumier. En présence de la pratique universellement admise de joindre des conventions d’hypothèque aux contrats passés avec le fisc, les juges chargés de statuer sur les cas où elles venaient à manquer, finirent par décider de plus en plus fréquemment que l'intention sous-entendue des parties avait été d'accorder au fisc hypothèque sur leurs

1. V. Spangenberg, Cüiviliste Archiven, t. XI, p. 451; Zimmern, Geschichte des Ræmischen Rechts. I, p. 260; Rudorf, Das Edict. des Tib. Julius (Rheinische Museum, Jahrgang Il, p. 167); Sintenis, p. 289; Klenze, Ucber die gesetzlichen Vorzüge fiscalischer Forderungen. Zeitschrift für geschicht. Rechiswissenschaft., t. VIT, p. 386.

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D) un:

biens... Il s'établit ainsi une présomption qui rejeta sur les débiteurs la charge de la preuve. Cette preuve fut de plus en plus difficile ; et la présomption, après avoir admis la preuve contraire, finit par devenir rapidement, en fait, irréfragable (1). Dés lors le droit nouveau était établi : l’empereur n'avait plus qu’à l'enregistrer, et il put, en toute vérité, le faire en ces termes : « Certum est. etc. »

L'hypothèque légale du fisc eut donc alors pour objet de suppléer une convention expresse d’hypothèque présumée toujours sous-entendue, et qu'on omit dés lors d'insérer. Cette présomption était pleinement fondée à l'égard des fermiers des impôts ; elle ne l'était peut-être pas autant à lé gard de tous les autres débiteurs. Aussi, s’est-on demandé si, à l’origine, l’hypothèque tacite n’avait pas frappé seulement les biens des publicains. Il est certain que dés le principe, elle atteignit également ceux des contribuables en retard (2) et cependant, en ce qui les concerne, on ne pouvait admettre une convention d’hypothèque sous-entendue. Toutefois, il faut remarquer qu'à Rome le Trésor avait de tout temps joui de certaines garanties pour la rentrée de ses revenus. On y était habitué ; et, lorsqu’au lieu d’affermer les impôts, ilcommenca à les percevoir directement, on conçoit très bien qu’on lui ait reconnu à l'encontre des contribuables l’hypothèque qu'il avait eue jusqu'alors contre les fermiers (3). |

Pour prouver que l’hypothèque légale ne frappa d’abord que les publicains, on a cité également un passage de Callis-

1. Le droit de vente du créancier gagiste sur l’objet engagé s'établit d’une manière analogue.