La loi 1, Cod., in quib. caus. pign., est de l'année

3. Ceci est une simple observation. Tout ce qui concerne le fise créancier des impôts est en dehors de notre cadre, et nous éviterons avec soin d’eu parler.

EN OÛ mi

trate relatant une décision des empereurs Caracaila et Géta et datant par conséquent des années 211 ou 212. Ilest ainsi conçu (1): Conductores enim vectigalium fisci necessilale subeundorum municipalium munerum non obstringuntur: idque ita observandum divi fratres re- Scripserunt..…. ex quo rescripto principal intelligr polest,non honori conductorum datum, ne compellantur ai munera municipalia, sed ne extenuentur facultates eorum queæ subsignatlæ (2) sunt fisco. — En effet, a-t-on dit, la raison donnée par Callistrate, ne extenuentur, etc., «afin de ne pas diminuer les garanties hypothécaires du fisc », existerait au même degré pour tous les débiteurss’ils avaient été tous soumis à l’hypothèque ; par conséquent, puisque l’empereur n’a exempté que les publicains, c'est qu'eux seuls étaient tenus de subsignare (3). Ce raisonnement nous parait peu concluant. La situation prédominante que les publicains occupaient parmi les débiteurs du fise suffit très bien pour expliquer l’exception contenue dans le rescrit. I est même très probable qu’en fait, c’est à leur égard seulement que Caracalla et Géta avaient été consultés. D'ailleurs, l’insertion de ce texte dans la compilation de Justinien prouve qu'il contenait encore l'exposé de la législation en vigueur sous cet empereur; or, personne ne conclut de là qu'alors les biens des publicains étaient seuls grevés de l’hypothèque tacite (4).