L.5,$ 10, D., de jure immunitatis

2. Ce mot a donné lieu à bien des discussions. Est-ce une expression vicieuse, employée pour obligatæ ? ou bien l’hypothèque, conformément au vieil usage, donnait-elle lieu alors à une inscription sur les registres du fisc ? Si l’on admet cette hypothèse, on est conduit à constater qu’à l’origine l’hypothèque du fise fut publique.