DITES

. véritablement était controversable dans l'espèce, c'était,

dit-on, de savoir si la convention d’hypothèque sur tous biens passée avec le fisc s’appliquait même aux biens à venir, car à cette époque, le droit commun ne lui accordait pas cette étendue; peut-être aussi, si l’on admet que les hypothéques n’avaient rang sur les biens à venir que du jour de leur acquisition, était-ce de savoir si, par exception, celle du fisc ne prenait pas rang du jour du contrat (1). C’est sur ces points que les deux jurisconsultes, en raison de l’habitude qui s’établissait de décider en faveur du fisc dans les cas douteux, répondirent qu'il devait l'emporter ; mais, bien entendu, en supposant que son contrat fût antérieur à celui du particulier. Voilà quel était le litige. Voilà ce qu’il faut chercher dans la loi 28.

D'ailleurs, toutes ces incertitudes, prétend-on(2), viennent de l’incorrection du texte qui nous est parvenu. Pour les faire cesser, il suffit de modifier le passage de manière à lui rendre sa forme primitive. Au lieu de cum fisco contraxerit on a donc proposé de lire : cwm cum fisco contraxerit, ce qui, en remplaçant obligaverat par obligaverit (3), permettrait de traduire littéralement : « Si quelqu'un m'a engagé ses biens, alors qu'il avait déjà contracté avec le fisc », et rendrait par conséquent l’antériorité du fisc mdis- | cutable. ;

Réfutation. — Voilà dans toute leur étendue les arguménts et les objections proposés. Quant à nous, quelque sérieux qu'ils puissent être, ils ne nous semblent aucunement décisifs. Disons tout d’abord que nous n’acceptons

1. Nous reviendrons plus loin sur cette question. 2. V. Fornerius, Selection, liv. Il, ch.” xxiv; Glück, Erlœuterung der Pandekten, XIX, p. 259.