L. 15, $ 1, D., de pign
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d'eux : pour naître, elle n’a pas besoin que les parties soient capables de l'établir ; elle existe dés qu'elles ont accompli. l'acte auquel la loi l’a attachée ; elle a donc une date unique, celle de cet acte. En d’autres termes, dans ce système, l'hypothèque légale serait considérée moins comme une hypothèque que comme une modification de la capacité 16gale du débiteur, restreignant son droit en propriété pour le présent et affectant sa capacité d'acquérir pour l'avenir.
Or, ajoute-t-on, avoir ainsi une date unique est bien un caractère propre à l’hypothèque légale, qui ne saurait jamais appartenir à l’hypothèque générale conventionnelle. En effet, on prétendrait en vain que dans cette derniére, les biens à venir sont hypothéqués dès le principe sous condition d'acquisition et que l'hypothèque, une fois la condition accomplie, rétroagit au jour du contrat. Les biens à venir ne sont pas hypothéqués dès le principe. Pour hypothéquer il faut être capable de le faire, c’est-à-dire propriétaire, C’est là une condiliojuris, une de ces nécessités juridiques, dont les Romains disaient : Quædam Speciem non eliam vim conditionis habent, et à propos de laquelle on n’appliquait pas les principes de la condition, notamment la rétroactivité (1); et si la convention d'hypothèque sur les biens à venir put être valable, c’est précisément parce qu'elle avait pour objet non pas de créer l’hypothèque sur ces biens, mais d’obliger le débiteur à admettre que tous ses biens futurs seraient tacitement hypothéqués au créancier au
1. Jourdan, Hypoth. rom., p. 309. — D'ailleurs, quand bien même on admettrait que les biens à venir sont hypothéqués sous condition, il ne s’ensuivrait pas pour cela que, lors de l'acquisition, l’hypothèque dût
‘rétroagir au jour du contrat, car en matière d’hypothèque la condi-
tion accomplie n'avait pas d'effet rétroactif lorsqu'elle dépendait entièrement de la volonié du débiteur. — L, 11, $ 2, D, Qui pot. in
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fur et à mesure des acquisitions, pacte qui était pleinement légal.
Réfutation. — Ces dernières observations nous paraissent absolument fondées. Malheureusement nous ne voyons pas ce qui les empêche de s’appliquer à l’hypothèque légale, aussi bien qu’à l’hypothèque conventionnelle. Comme le fait très bien remarquer Hellfeld (1), si l’hypothèque légale sur les biens à venir datait du jour du contrat, il s’ensuivrait nécessairement qu’elle primerait toutes celles qui ont été constituées par le précédent propriétaire depuis cette époque jusqu’au jour de l’acquisition. Or, jamais les Romains n’ont admis rien de semblable.
II. — Certains auteurs ont cherché à éluder cet argument en disant : « Non, l’hypothèque légale ne frappe pas les biens à venir dès le moment de sa constitution; mais il n’en est pas moins vrai qu'elle précède toujours l’hypothèque conventionnelle. En effet, l’hypothèque légale étant une modification de la capacité d'acquérir du débiteur, tous les biens qu'il acquiert dans la suite n’entrent dans son patrimoine que grevés de cette charge, tandis que l’hypothèque conventionnelle, ne pouvant naître sur ses biens qu’àpartir du moment où il est capable de l’établir, ne peut commencer qu'après cette acquisition. L’une précédera donc toujours l’autre d’au moins un instant de raison (2). >
Ce sont là des subtilités qui ne reposent sur rien; la distinction même qu'on s’efforce d'établir entre la nature des deux hypothèques ne se trouve nulle part dans les textes, et semble avoir toujours été inconnue aux jurisconsultes
romains. Sans cela ils n'auraient pas manqué d’en faire
1. Hellfeld, de Tacita Hypotheca fisci, $ 14. 2. Sic. Faber, conject. Lib: IT, ch, xvr; Bachof., Pfandr., p. 261.
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Lageité
l’application aux autres hypothèques légales, et on en trou. verait au Digeste d’autres vestiges que les derniers mots énigmatiques de la loi 28.
TL. — D’autres enfin on dit : «La règle : hypothèque sur biens à venir ne prend naissance que du jour de l'entrée de ces biens dans le patrimoine du débiteur, est vraie seulement pour les particuliers. En faveur du fisc, l’hypothèque prend naissance du jour où s'ouvre, en la personne du débiteur, le droit d'acquisition; car le fisc a dès lors un droit propre et personnel sur la chose, ainsi que cela résulte de la Z. 45, Pr, D. de Jure fisc. L’acquisition, à son égard, n’est pas un fait purement protestatif de la part du débiteur; par conséquent, en vertu de la ZL. 9, D. qui potior, les effets de cette acquisition doivent être rétroactifs (l).>
Ce système a un grave inconvénient; il suppose que le fisc avait, dans tous les cas, le droit d’obliger son débiteur à effectuer les acquisitions avantageuses. Or, pour que ce droit existât, il fallait que l’inaction du débiteur fût frauduleuse, c’est-à-dire qu’il sût se rendre par là insolvable. Cela résulte, non seulement de la Z. 4, qui pot.…., mais encore, à for— hiori, de la L. 47, Pr. D. de Jur. fisc. qui oblige le fise à discuter ses débiteurs, avant d’inquiéter les tiers possesseurs des biens aliénés par eux. On ne saurait donc rien conclure de là en faveur de l’antériorité de ses droits.
IV. — Avant d'abandonner cette deuxième classe de Systèmes, il nous reste à dire quelques mots d’une explication aussi ingénieuse que singulière, imaginée par certains auteurs allemands, et dont nous ne parlerons d’ailleurs que pour mémoire (2). |
