EXPLICATION DE LA RÈGLE « FISCUS HABET SEMPER JUS € PIGNORIS

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Nous avons vu dans un chapitre précédent, qu’à la fin de l’époque classique le Jjurisconsulte Hermogénien avait posé le principe suivant : Fiscus habet semper JUS pignoris. « Le fisc a, en toute circonstance, un droit d’hypothéque. >» Quelle était sous Justinien la portée de cette règle ? Cette hypothèque pésait-elle d’une maniére absolue sur les biens de tous les débiteurs ? Garantissait-elle toutes les créances ? Voilà ce qu’il nous reste à déterminer.

Débets des Fonctionnaires, Primipiles. — On a contesté très vivement que le fisc eût une hypothèque sur les biens des fonctionnaires Pour les créances résultant de l'exercice de leurs fonctions. À l’appui de cette opinion dont il estun des principaux défenseurs, Glück à dit que le

repose nisuürun Contrat, nisur un quasi- contrat, Ce principe, vrai dans toutes les Sociétés, avait, suivant lui, à Rome une force toute particulière. I] suffit, en effet, de Parcourir au Digeste ou au Code le ütre : de Muneribus et Honoribus, Pour se Convaincre que, sous l’Empire romain, l'exercice des Magistratures était une véritable charge imposée aux ci toyens en raison de leur fortune et dont lexact accomplis

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sement était garanti par des sanctions pénales. Dés lors, dit Glück, on ne pouvait appliquer en cette matière ni les principes du mandat, ni ceux de la conductio operarum, car la violence exclut toute idée de contrat (1).

Ces arguments nous paraissent très peu concluants. En effet, le titre de Muneribus et Honoribus ne traite que des fonctions municipales (2) ; et si en raison de circonstances politiques et économiques spéciales, on avait dû rendre obligatoires les honneurs publics dans les cités, ce principe ne fut jamais applicable aux fonctions de l'État. Au Bas- Empire, comme de nos jours, les fonctionnaires agissaient en pleine liberté et conservaient toujours le droit de quitter le service lorsqu'ils le désiraient. Entre eux et l'État intervenait un contrat libre, par lequelils s’engageaient à exercer fidèlement leurs fonctions, en échange de certains avantages que leur promettait l’empereur. D’ailleurs, si quelque doute pouvait s'élever sur ce point, le titre de pr'ocuratores, c'est-à-dire « mandataires », accordé à un grand nombre de fonctionnaires suffirait pour le faire disparaître ; car les empereurs, en donnant aux agents de l'État le titre qu’avaient autrefois porté leurs intendants, marquérent bien clairement la nature des rapports qui existaient alors entre

l'État etses serviteurs (3).

1. Sic Glück, Erlœuterung der Pandekten, t. XIX, p. 71 ; Bluntschli, Théorie générale de l'État, p. 467 et suiv. V. aussi Bachofen, Rœmisches Pfandrecht, p. 246 et suiv.

2. Tout au plus pourrait-on en déduire que PEtat n'avait pas hypothèque sur les biens des nominatores, décurions ou autres agents inférieurs. Mais si on considère l’accomplissement de ces fonctions comme unimpôt, ilfaut alors admettre que l'Etat avait contre 15 agents qui les remplissaient l’hypothèque garantissant la créance d impôt.

3. Sic Voet, Commentarius ad Pandectas, t. I, p. 502 ; Sintenis, Pfandrecht, p. 311 ; Dernburg, Rœmisches Pfandrecht, pp. 346 et 348 ;

Hellfeld, de Tacita Hypotheca fisc, $$ 7 et 30.

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Les débets des fonctionnaires se trouvaient donc garantis par l’hypothèque légale comme nés d’un quasi-contrat.

Il existe au Code deux applicatious spéciales de ce principe, toutes deux relatives à une catégorie de comptables militaires dont nous avons déjà parlé, les Primipiles (1). Elles sont contenues dans les textes suivants :

1° La L. 4 Cod.In Quib. caus. pign.— Satis notum est el ralione constitutum bona COTUM in dotem data quæ nuplæ sunt his qui Primipili sarcinam subeunt, obnoxia necessitati ejus leneri, verum certo ordine ut seilicet, tunc demum ad hoc Periculum mulieris Patri- Mmonium respiciat, si universis dirt ac noOMminatorum [a Cullatibusexhaustis nihit residuuminvenietur. (An. 285.)

«< C’est un fait établi par la raison et les constitutions, que les biens apportés en dot par celles qui épousent des primipiles, se trouvent engagés pour les dettes des maris ; toutefois, à un rang spécial, de manière que la dot ne se trouve en péril qu'après épuisement complet des ressources du mari et de ceux qui l'ont nommé, »

2° La L. 3 Cod. de Primipilo. — Urititas publica Prœferenda est privatorum COntratibus, et ideo si con- Slilerit fisco satisfactum esse ob Causam primipili, Doleris obligatam tibi POSsessionem dotis titulo petere ut satis doti leri possit.

«< L'intérêt publie doit Passer avant les convenances des particuliers : tu ne Pourras donc réclamer l'immeuble affecté à la restitution de ta dot qu'après le complet acquittement de ce qui est dû au fisc. »

Ces textes, néanmoins, n’ont pas été sans soulever quelques objections.