Sic Demangeat, de Fundo dotali, p
2. Dernburg, Ræmisches Pfandrecht, +. 1, PP. 347-348 ; Sintenis, Pfandrecht, p. 311 ; Hellfeld, de Tacita Hypoth. fisc. $ 11 ; Donellus, de Jure civ., Comment., t. VI, p. 876.
craient la préférence de l’État sur la femme, on se trouve conduit à admettre que les avantages accordés à la femme sur le patrimoine de son mari s'étaient, par voie de conséquence, trouvés étendus au fisc sur les biens des primipiles (1).
Amendes. — L'hypothèque garantissait-elle le recouvrement des amendes ou autres condamnations pénales ? I existe au Digeste ou au Code trois textes sur cette question. |
1° La loi 17 D.de Jure fisci. — In summa sciendum est, omnium fiscalium pœnarum petitionemcreditoribus postponi. — (Modestin.)
« Par dessus tout il faut se rappeler que les sommes dues au fisc à titre de peine ne peuvent être réclamées qu'après le désintéressement des créanciers contractuels. »
2° La loi 37 du même titre. — Quod placuit fisco non esse pænam petendam nisicredilores suum recuperaverint: eo pertinet ut privilegium in pœna contra creditores non exercealur, non ut jus commune privalorum fiscus amiltat. — (Papinien.)
«. Nous avons décidé que le fisc ne devait pas poursuivre le recouvrement de ses créances pénales, avant que les créanciers aient été désintéressés: par là nous entendons qu'en matière pénale, il ne peut exercer son privilège au préjudice des créanciers, mais non qu'il soit privé des avantages du droit commun.
30 Enfin la loi unig. cod. Pæœnis. fiscalib. creditores præferri.— Rem suam persequentibus pœænæ exactio postponitur sicut itaque in sortis quantilate fisci perse-
2. Sic Chopin, Traité du domaine (1662), p. 559, t. Il ; Donnellus. t. VI, p. 876; Voet, Comment. ad Pandect., t. I, p. 727 ; Villemain, Du concours entre créanciers gagistes, p. 45. — Contra Demangeat, de Fundo dotali, p. 157.
Cutio potior est: ita intriplo quod pœnce nomine adjecum esl propria forma servanda est. — (Imp. Alexander 225.)
« Les créances pénales ne passent qu'après les créances ret, persecutoriæ, et quand bien même le fisc pourrait réclamer le premier rang pour le recouvrement du principal de la dette, l’acquittement du triple qui vient s’y ajouter à titre de peine devra avoir lieu au rang spécial que lui assigne ce caractère.»
I résulte bien clairement de ces trois textes, que le fisc n’a jamais eu hypothèque pour le recouvrement des con= damnations pénales. Deux questions néanmoins ont été sou levées. D'abord, on se demande, s’il n'avait pas au moins hypothèque à l'encontre de ceux qui étaient devenus créanciers du condamné depuis la {itis contestatio ou la condamnation. En second lieu on n’est pas d'accord sur ce qu’il faut entendre par ce jus commune privatorum auquel fait allusion la loi 37.
Beaucoup de textes, dit-on, accordent à la Z#is contes latio les effets d’un quasi-contrat (1). La créance pénale à Rome naissait donc, en réalité, d’un quasi-contrak. D’ailleurs, ajoute-t-on, par rapport aux créanciers postérieurs à la condamnation, le fisc avait des droits acquis antérieurs ; il était donc vrai de dire que, quand il poursuivait le payement des amendes, vis-à-vis d'eux, suum recipiebat. Rien ne l’empêchait donc de se prévaloir de son hypothèque (2).
Ces arguments ne nous paraissent nullement concluants.
