Voy. Introduction

ple chirographaire. Cependant cette dérogation grave aux principes ne s'était pas établie sans bien des hésitations. On l’avait d’abord adoptée pour les intérêts (1); on finit par l’accepter, grâce au développement de l'esprit fiscal, même pour l’hypothèque, mais les détails de la législation n'étaient pas encore bien fixés à cet égard. D'ailleurs, des réserves étaient faites ; l’hypothèque qu’on accordait ainsi arbitrairement ne devait, selon Ulpien, exister qu’à compter du fait clair et précis de la relatio inter nomina ; elle ne pouvait valoir que pour l'avenir ; autrement dit, le fisc était tenu de respecter toujours les droits acquis.

Du reste, ajoute-t-on, cette interprétation n’est pas contraire à la loi 3 $ 7 citée ci-dessus. En effet, que dit cette loi : Si posteriori creditori succederit fiscus, c’est-à-dire lorsque le fisc succède à un créancier posterieur en date, il ne pourra se prévaloir que des droits qui appartenaient à son cédant, sous-entendu, à l’égard des créanciers qui le précédaient. Or, c’est bien là, dit-on, ce que décide la

loi 6 (2).

Ce système est évidemment préférable aux autres. Toutefois il nous semble susceptible d’une restriction. En effet, quand le fisc avait acquis la créance à titre particulier et qu'aucune novation n’était intervenue, on sait que d’après les principes romains, il ne pouvait exercer contre le débiteur que des actions utiles. Il devait en justice se présenter comme le procurator du cédant, etne pouvait donc exercer que les privilèges appartenant à celui dont une fiction légale