V. Donnellus, t. IV, p

3. Certains auteurs ont pensé que l’hypothèque ainsi accordée au fise par un privilège personnel pour des créances, qui à l'origine n'étaient munies d'aucune garantie, ne passait pas au cessionnaire du fisc, lorsque la créance venait à être aliénée par lui. Ce système paraît assez rationnel. Cependant toutes les fois que le cessionnaire ne pouvait agir qu'en qualité de procurator direct du fise, il semble qu'il devait bénéficier des avantages qui appartenaient à celui-ci.

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pour objet de suppléer une convention hypothécaire réputée présumée, ne pouvait exister lorsque les circonstances rendaient cette convention impossible à concevoir. À l’appui de ce système on a cité la loi {0 de Pactis et la loi 2 cod. de hereditariis actionibus (1), toutes deux prévoyant le cas où le fisc n’a pas hypothèque. On a fait remarquer que les deux exceptions précédentes ne suffisaient pas à les expliquer, car, dans l’espèce de la Loi 10, le fise a un privilegium, et dans la loi 2 au Code, la poursuite est exercée contre les héritiers, ce qui exclut toute idée de créance pénale.

A cela on répond que la loi 46 K$ 3 est formelle et qu’en

- dehors des exceptions spécialement indiquées au Digeste ou

au Code, on doit lui accorder un plein effet. D'ailleurs, dit-on, les textes proposés ne sont pas des arguments sérieux contre ce système. Les mots : 2n his casibusin quibus hypothecas non habet el cæteros privilegiarios ont très vraisemblablement été ajoutés au texte primitif de la loi 10 par Tribonien (2). Ulpien avait probablement écrit fiscum quoque exemplum creditorum sequi oportere. Le fisc

1. Loi 10, D. de Pactis — Rescriptum autem divi Marci, sic loquitur quasi omnes creditores debeant convenire. Quid ergo si quidam absentes sint ? Num exemplum præsentium absentes sequi debeant ? Sed an et privilegiariis absentibus hœæc pactio noceat, eleganter tractatur : si modo valet pactio contra absentes. Et repeto ante formam a divo Marco datam divum Pium rescripsisse, fiscum quoque in his casibus in quibus hypothecas non haber, et cœteros privilegiarios exemplum creditorum sequi oportere. Hæc enim omnia in his creditoribus qui hypothecas non habent, conservanda sunt.

Loi 2, Cod., de Hereditar. Actionibus. — Pro hereditariis partibus heredes onera hereditaria agnoscere etiam in fisci rationibus placuit : nisi intercedat pignus vel hypotheca, tunc enim possessor obligalæ rer conventiendus.

2. Sic Faber, Rationalia I, p. 211, 2° col. Il se fonde sur ce que le mot hypotheca n’était pas encore employé à l'époque d'Ulpien, au pluriel surtout, et sur une prétendue contradiction entre la loi 10, de Pactis et la loi 58, $ 1, D., mandati.

n'avait donc dans l'espèce ni hypothèque ni privilège, etil agissait probablement pour le recouvrement d’une amende ou de quelque créance acquise à titre particulier.

Pour expliquer la loi 10, ajoute-t-on, il n’est d’ailleurs pas nécessaire de recourir à ces suppositions. Il est certain qu’à l’époque d’Ulpien l’hypothèque du fisc n’atteignait pas encore toutes les créances. Le texte du jurisconsulte se conçoit donc très bien. À l’époque de Justinien il n’en était plus de même : l'hypothèque du fisc avait fait des progrès pendant trois siècles, et on peut dire que si la loi 10 fut insérée au Digeste, ce n’est pas à cause de la phrase fiscum quoque, etc. devenue sans effet, mais à cause de la solution : finale : Hœc enim omnia in his creditoribus qui hypothecas non habent conservanda sunt.

De même, dit-on, la loi 1 au Code peut s'’interpréter très bien dans ce système, car l’empereur ne fait qu’énoncer deux principes qui n’ont jamais été contestés : l° que les héritiers supportent les dettes proportionnellement à leurs parts héréditaires ; 2° que si quelque dette se trouve garantie par une hypothèque, le possesseur de l’objet hypothéqué pourra également être poursuivi. L’hypothèque du fise existait donc pour toutes les créances sauf les deux exceptions indiquées ci-dessus.

Quant à nous, nous serons un peu moins absolus, car il est bien difficile d'affirmer qu’on connaît toutes les exceptions à une règle. Toutefois nous appuyant sur le texte d'Hermogénien, nous dirons que, pour les créances fiscales, l’hypothèque sous Justinien était la règle, et l’absence d'hypothèque l’exception (1).

Biens frappés de l’hypothèque du fisc. — Enfin

1. V. Dernburg, Ræmisches Pfandrecht, t.1,p. 343 : Bachofen, ibid. p. 248. )

l’hypothèque du fisc ne frappait que les biens ayant appartenu au débiteur depuis sa constitution. Les biens aliénés par lui sans fraude avant cette époque en étaient affranchis (1); toutefois, pour qu’il en fût ainsi, il fallait que l’aliénation eût été irrévocable avant le moment où le fisc était devenu créancier. La loi 15 au Code nous montre de cette règle une application assez remarquable. Un primipile avant sa nomination, avait fait à sa femme une donation déguisée sous la forme d’un contrat à titre onéreux. Bien qu’il fût mort sans avoir révoqué, l’empereur déclara que le fisc pourrait saisir le bien, si le reste du patrimoine était insuffisant pour désintéresser l'État. En effet, quoique déguisée, la donation n’avait pu devenir parfaite qu’à la mort du primipile ; la ratification était donc intervenue à une époque où le mari avait cessé d’être pleinement capable, puisque le fisc avait hypothèque sur l’action révocatoire comme sur tout le reste de son patrimoine. C’était donc là, comme disaient les Romains, une application subtile et élégante de la règle, mais non, comme on l’a prétendu quelquefois, une dérogation au principe.

Il existait toutefois une exception à ce que nous venons de dire. D’après la loif5 Cod. de Bonis proscriplorum, l'État pouvait saisir même les biens propres des femmes des cæ sariant, ainsi que tout ce qui avait été donné par eux à leurs enfants émancipés, même sans fraude et avant leur entrée en fonction. Mais hâtons-nous de le dire, cette ré gle était toute spéciale, car elle avait été inspirée non par les principes du droit, mais par la nécessité de mettre un terme aux malversations de ces officiers. On ne saurait donc rien

en conclure contre les principes énoncés ci-dessus.