‹ Des Garanties Accordées à l'État sur les Biens de ses Débiteurs Contractuels en Droit RomainChapitre 68 sur 156 · RL SAT · texte numérisé non relu

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« soient n’ayent à achepter dedans un an prochainement vénant, à « compter du jour et date de ces présentes, aucuns meubles ou immeubles, appartenant à ceux qui tiennent ou ont tenu, depuis nostre « avènement à la couronne, aucuns offices ou charges de nos finances, « estant déférez et accusez d’avoir malversé en icelles. » (24 sept. 1566 ; — Guénois, t. IT, p. 654.)

1. « L’abus et le désordre que nous avons rencontrés dans l’administration de nos finances, lorsque nous avons voulu en prendre la conduite, nous ont obligé de recourir à des moyens extraordinaires pour surmonter les mauvaises voies dontceux quienavaient l'administration, s'étaient servis pour cacher leurs dissipations. » (Préambule de la déclaration du 11 décembre 1673. — (Voir Isambert, Anciennes Lois françaises, t. XIX, p. 123.)

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