V. Ferrières, Dictionnaire de droit, I, p. 366 et suiv

CPE à À

lès maris, de faire passer sous leurs noms les biens qu'ils acquéraient »,

Nous n’allons pas tarder à rencontrer des documents plus importants encore.

Jusqu'ici nous n’avons parlé que des garanties person-nelles et des précautions pour ainsi dire accessoires prises contre les comptables. En France comme à Rome, ce fut en effet, par elles que l’on commença. Cependant, dès le milieu du xvi* siècle, les interprètes du droit romain, alors en pleine renaissance (1), se mirent à enseigner que le Trésor royal ou fisc, avait une hypothèque sur les biens de tous ses débiteurs comptables ou autres. Cette théorie fut très vite adoptée, car, dès 1563, l'ordonnance de Roussillon article 10, in fine parlait du privilège du roi. D'ailleurs, on sait qu’alors l’hypothèque s’attachait à tous les contrats authentiques; il était donc tout naturel qu'on la fit résulter des provisions et nominations émanées du roi.

Conformément à la loi 28,de Jur. fise., on admit donc que le roi avait une hypothèque simple sur les biens acquis par ses débiteurs avant l’époque où ils avaient commencé à se trouver obligés envers lui, et, sur les biens acquis depuis cette obligation, une cause de préférence qui lui permettait de primer même les créanciers hypothécaires plus anciens. Quel était le fondement de cette préférence? Les romanistes d'alors (2) discutaient très vivement cette question. Profitant de cette incertitude, les officiers royaux soutinrent qu’à l’égard des comptables notamment, elle était basée sur une sorte de présomption de in ren verso, c’est-à-dire, sur la probabilité que Les biens acquis depuis la dette contractée