Cujas, Donellus

2. V. Cujas, Œuvr. compl., t. VII, col. 435, E ; Donellus, t. VI, p- 936,807.

/ envers le roi, avaient été payés avec les deniers royaux.

Les parlements adoptèrent assez facilement cette présomption qui, probablement alors, se trouvait conforme à la réalité des faits dans la grande majorité des cas. Si bien que dans son résumé de la législation du domaine (1), écrit au milieu du xvu* siècle, Chopin, après avoir énoncé la règle générale « le roi est en cas de doubte présumé devancer et précéder tous autres particuliers (sauf la dot) si ce n'est que l’on fasse clairement apercevoir du contraire, et encore que le particulier devance en temps le fisque créancier par la générale hypothèque, toutefois le fisque est pré-

éré aux biens qui ont été acquis depuis l'obligation » ; ce qui était la théorie romaine, telle nous l’avons exposée, ajoutait : |

« Par présomption de droit, le receveur comptable qui à manié les deniers du roi, est reputé s’être enrichi desdits deniers. »

C'est-à-dire, si le comptable a fait une acquisition, elle sera, à moins de preuve contraire, reputée payée des deniers du roi, qui, en vertu de la théorie de la subrogation aura sur le bien acquis un privilège de premier rang, comme l'indiquait le mème auteur un peu plus loin par ces mots : « L'héritage acheté des deniers du roi est subrogé en la place et au lieu du prix et peut être saisi par le roi (2). » Dés lors, sur les biens acquis par les comptables depuis leur entrée en fonctions, le roi ne primait plus seulement, comme à Rome, les créanciers hypothécaires de même rang que lui, il primait aussi tous les créanciers munis de privilèges inférieurs au sien.

Ainsi done une législation spéciale s'établissait à l'égard

1. T. Il,p. 589 et suiv.., 2. Ibid, $ 47 : id., pour l'Église, D, de reb. credit.

nos

des comptables. On les faisait peu à peu sortir de la foule des débiteurs du fisc dans laquelle, au point de vue des garanties hypothécaires, ils s’étaient trouvés à peu près confondus jusque-là. On les assujettissait à des règles particu— lières, et pour la première fois alors, il y eut de l'intérêt à distinguer nettement à ce point de vue ceux qui étaient comptables de ceux qui ne l’étaient pas. D'ailleurs, logiques avec eux-mêmes, les jurisconsultes d’alors tirérent et acceptérent franchement les conséquences du principe qu’ils établissaient. Ils reconnurent que le privilège n’existait qu’à partir du moment oùles comptables avaient manié les deniers du roi (1), parce que c’est à partir de ce moment seulement qu’on peut raisonnablement supposer qu’ils se sont enrichis en les divertissant, et, qu’à l'inverse, il frappait les biens de tous les individus qui avaient eu ce maniement. Ils le limitaient aux biens acquis par eux à titre onéreux, parce que, pour les autres, la présomption de fraude ne saurait exister. Enfin ils étendaient les droits du roi aux biens acquis par les enfants des comptables, et les femmes mêmes séparées de biens (2), parce qu’ils les considéraient en ces matières comme des personnes interposées.

Ordonnance du 13 août 1669. = Ces! règles ne s’établirent pas d’un seul coup. Elles étaient, pour la plupart, l’œuvre de la coutume et de la jurisprudence : aussi ne furent-elles pas appliquées partout de la même manière. Certains parlements les adoptaient complétement, d’autres en partie seulement. Les uns déclaraient que les privilèges du roi frappaient les biens du comptable à dater de sa nomination, les autres à compter seulement de l’époque où son déficit se trouvait constaté judiciairement.

1. V. ci-dessus Chopin : « Le receveur qui a manié… » 2. Déclaration du 22 octobre 1648. — V, Néron, t. lp 20;

Ce fut pour faire cesser toutes ces divergences et toutes ces incertitudes que Colbert rédigea l'ordonnance du 13 août 1669 (1), qui fut en France le premier texte de loi traitant d’une manière spéciale des droits du Trésor sur les biens de

ses comptables. Nous en reproduisons ici les dispositions principales, parce qu'après avoir formé iusqu’à la Révolution l’unique code de la matière, elles passèrent presque entièrement dans la législation moderne, sauf quelques modifications qui, comme nous le verrons, ne furent pas toujours heureuses (2).

1. Édit du 13 août 1669. — Saint-Germain. V. Isambert, Anciennes Lois françaises, t. XVIII, p. 329.

« Nous... avons remarqué que les ordonnances des rois nos prédécesseurs ont très sagement pourvu au moyen de prévenir le divertissement de nos deniers que les officiers, comptables, fermiers et autre qui en ont le maniement, emploient souvent en acquisitions de meubles

de charges, de maisons, de terres; et bien que nous puissions pré-

tendre avoir non seulement un privilège, mais un droit de suite et de propriété sur ces acquisitions ; néanmoins, comme la discussion ne s’en fait qu'avec beaucoup de longueur et de frais, ils’en tire souvent peu d'avantage pour nos affaires, tant par l’incertitude des privilèges qui nous appartiennent, que le relâchement des temps a rendus arbitraires, que par l'intervention des femmes frauduleusement séparées... c’est ce qui nous à fait résoudre de renouveler l’ancienne disposition du droit et de l'ordonnance, pour conserver le privilège de nos deniers, prévenir l'abus des séparations simulées, et retrancherles procédures inutiles. — A ces causes déclarons :

« Article premier, — Que nous avons la préférence aux créanciers des officiers comptables, fermiers généraux et particuliers et autres, ayant le maniement de nos deniers, qui nous seront redevables, tant sur les deniers comptants que sur ceux qui proviendront de la vente des meubles et effets mobiliers sur eux saisis, sans concurrence ni contribution, nonobstant toutes saisies précédentes, à l'exception, néanmoins des frais funéraires, de justice et autres privilèges, des droits du marchand qui réclame sa marchandise dans les délais de la coutume et du propriétaire des maisons de ville, sur les meubles qui s’y trouveront pour six mois de loyers.

« Art. 2. — La même préférence nous sera conservée, même auparavantle vendeur, sur le prix de l'office comptable et droits y annexés, du chef et exercice duquel il nous sera dû, soit pour débets de clair,

L'article 1° commence par déclarer que les privilèges du roi existent sur les biens de tous les comptables, fermiers généraux, particuliers et autres ayant le maniement des deniersroyaux, puis l’édit fait de suite une grande distinction entre les deniers et objets mobiliers d’une part, et les immeubles de l’autre.

Sur les meubles il déclare que le roi a un privilège opposable à tous les créanciers saisissants à l'exception, 1° du vendeur non payé sur l’objet vendu ; 2° du bailleur d'immeubles urbains sur les objets garnissant le fonds pour six mois de loyer ; 3° enfin des créanciers pour frais funé-

raires et de justice.

Ce privilège s’explique facilement si l’on remarque que Ja date et la cause de l’acquisition des meubles sont le plus

soit pour débets de quittances, souffrances et supercessions COnverties en radiations ou pour quelqu'autre cause que ce soit procédant de l'exercice.

«Art. 3. — Nous entendons avoir aussi privilège sur le prix des immeubles acquis depuis le maniement de nos deniers, néanmoins après le vendeur et celui dont les deniers auront été employés dans l’acquisition, et dont il sera fait mention sur la minute et expédition du contrat, nonobstant toutes coutumes et usages contraires.

« Art, 4. — Sur les immeubles acquis avant le maniement de nos deniers, nous aurons hypothèque du jour des provisions \des offices comptables, des baux de nos fermes ou des traités des commissions, et sur les offices comptables ou non comptables, du chef desquels il ne nous sera pas dû, après le vendeur et celui qui justifiera d’un emploi comme dessus; nous entrerons en contribution sur le reste du prix avec les autres créanciers, même Îles opposants, encore qu'il ny ait aucune opposition faite en notre nom.

«Art. 5. — Voulons que tout ce que dessus, avoir lieu nonobstant les oppositions et actions des femmes séparées de leurs maris, à l'égard des meubles trouvés dans la maison d'habitation du mari, qui n’auront appartenu à la femme avant le mariage, même sur le prix des immeubles acquis par elle depuis la séparation, s’il n’est justifié que les deniers employés en l'acquisition lui appartiennent légitimement. »

Suivent un certain nombre d'articles relatifs à des questions de détail ou de procédure.

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souvent incertaines et que dans la plupart des cas, on pouvait présumer qu'ils avaient été acquis avec les fonds royaux. Cette présomption n'était évidemment pas applicable au vendeur non payé, de là l'exception faite en sa faveur.

Quant aux immeubles, l’édit les divisait en trois catégories : l° immeubles acquis avant l’époque où à commencé le maniement; 2° immeubles acquis après; 3° offices comptables.

1° A l'égard des premiers, impossible de supposer aucune fraude ; aussi Le roi déclarait-il qu'il avait sur eux une simple hypothèque tacite, à compter du jour des provisions des offices ou des baux pour les fermiers des revenus, et que sur le prix il devait être colloqué à son rang parmi les autres créanciers hypothécaires, ce qui était l’ancienne règle romaine.

2 A l'égard des immeubles acquis depuisl’entrée en fonction, la fraude, au contraire, était légalement présumée. Le roi avait donc sur eux un privilège préférable à toutes les hypothèques et qui n’était lui-même primé que par ceux du vendeur impayé, et du prèteur des deniers ayant servi à l'acquisition. On remarquera l'importance de ces exceptions qui permettent d'établir, sans le moindre doute, les principes sur lesquels se fondait Le privilège ac-

cordé au roi (1).

1. Il est incontestable qu’alors le privilège sur les biens acquis depuis l'entrée en fonction était fondé sur la présomption qu'ils avaient été payés avec les deniers du roi. Toutefois il est à remarquer que dès cette époque, cette théorie présentait déjà certaines anomalies. Ainsi la preuve authentique que l'immeuble avait été scquis avec Fe deniers prêtés par un particulier ne faisait tomber le privilège qu’à l'encontre du créancier prêteur des deniers. Il conservait malgré cela toute son énergie contre les autres créanciers hypothécaires.

3° Enfin, sur les offices comptables, le roi avait pour les débets de toutes sortes résultant de l'exercice de la fonction, un privilège supérieur à tous autres d'une façon absolue, même à celui du vendeur de l'office. La valeur de l’of: fice était donc alors entre les mains du roi un gage, un véritable cautionnement au sens actuel du mot, lui répondant de la fidélité du comptable.

Afin d'éviter que les comptables ne pussent éluder ces dispositions en faisant passer leur actif sur la tète de leurs femmes, l’article 5 déclarait que le privilège du roi porterait sur tous les meubles trouvés dans les maisons d'habitation des maris, nonobstant toutes les oppositions des femmes, même séparées de biens, sauf le cas où elles pourraient prouver que les meubles saisis leur appartenaient avant le mariage. À l'égard des immeubles acquis par elles depuis la séparation de biens, les femmes étaient également réputées personnes interposées, toutes les fois qu’elles ne pouvaient prouver que l'immeuble avait été payé avec des deniérs à elles propres (1).

Telle était l'ordonnance de 1669 qui, à partir de la déclaration du 11 décembre 1673 (2), jusqu’à la Révolution, réglementa exclusivement la matière. Elle contenait cependant deux lacunes : d’abord parmi les immeubles acquis depuis le commencement du maniement et affranchis du privilège, elle avait oublié de mentionner tous les immeubles acquis à titre gratuit qui, d'après l’économie générale de la loi devaient évidemment n'être grevés que d’une hypothèque simple.

1. Les derniers articles étaient consacrés aux droits des comptables supérieurs sur les biens de leurs subordonnés et à différentes règles ce procédure concernant la saisie.

2, Isambert, Anciennes Lois françaises, t. XIX, p.123.

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