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En second lieu, parmi les personnes réputées interposées, elle n'avait traité que le cas de la femme.

La jurisprudence répara ces oublis. À l'égard des immeubles acquis à titre gratuit, elle décida qu’ils ne seraient jamais grevés que d’une hypothèque. D'autre part, elle permit aux officiers royaux de saisir les biens des enfants des comptables, à charge de prouver que les deniers nécessaires à l’acquisition avaient été fournis par ces derniers.

Enfin, un édit du 16 janvier 1670 déclara les débets des comptables imprescriptibles.

Louis XIV s'était flatté d’avoir, par l’ordonnance de 1669, rétabli dans les finances un ordre si admirabie « qu’il pourrait servir d'exemple à la postérité (1) >». Malheureusement la postérité n’eut guère le temps de l’admirer, car cette régularité semble n’avoir duré que de bien courtes années. Dés 1690 (2), il fallait prononcer la peine dé mort contre tous les financiers ayant diverti 3.000 livres, et en l’espace de onze ans reproduire quatre fois ces dispositions draconiennes. Les calamités de tout genre qui marquèrent la fin du règne de Louis XIV, et la banqueroute de Law qui inaugura si tristement celui de Louis XV, ne contribuérent pas à diminuer ces difficultés. Elles ne cessèrent de croître jusqu’à la Révolution, et c'est dans ces embarras que nous allons trouver l’origine d’un mode de sûreté, qui fut depuis lors le plus usité : le cautionnement en numéraire.

Création des cautionnements en numéraire. — Nous avons vu que le roi avait sur les offices des comptables un privilège de premier rang, pour toutes les dettes résultant de l'exercice de la charge. Ces offices étant entière

1. V. Préambule de la déclaration du 11 déc. 1673. (Isambert, An-

ciennes Lois françaises, t. XIX, p. 123.

2. Édits des 5 mai 1690, juillet 1699, juin 1701.— V.Isambert. Passim.

ment entre les mains du roi qui pouvait toujours destituer les titulaires ou les confisquer, leur valeur ou, comme on disait alors, leur finance constituait donc dans les caisses royales, un véritable cautionnement en espèces. C’était là,en réalité, une garantie de plus que le roi possédait contre tous les financiers pourvus d’un office et qui lui manquait à l’égard des autres, notamment de tous les employés des fermes. Telle était la situation lorsque commença la guerre de Sept ans. On en était alors réduit aux expédients, et on cherchait de tous côtés des charges à créer, afin de pouvoir les vendre, car il fallait de l’argent à tout prix. On eut l'idée, non pas de créer des offices en faveur des agents des fermes (cela était impossible puisqu'ils devaient être choisis librement par des adjudicataires généraux)(l), mais de leur en faire au moins verser la finance sous le nom de cautionnement. Ce fut dans ce but qu’une décision du conseil du roi, en date du 30 avril 1758 (2), déclara déchargées toutes

1. La nécessité de laisser ces agents au choix des adjudicataires généraux avait toujours empêché de los pourvoir d’un office. (Guyot, Répertoire de jurisprudence, t. VIIT. p. 80.)

2. Voici, d’après un exemplaire conservé à la Bibliothèque nationale, le texte de cet arrêt, qui ne se trouve pas en général dans les recueils d'ordonnances de l’époque :

« Le Roi, s'étant fait rendre compte des détails de l’administration intérieure de ses fermes, Sa Majesté aurait reconnu que dans la régie de cette portion importante de ses revenus, 1l se trouve souvent des difficultés par rapport aux comptes à rendre par les employés et commis aux dites fermes, chargés de la perception des droits qui en dépendent : qu'à la vérité ils sont obligés de donner des cautions, mais que, lorsqu'il est question de les discuter, il s’y trouve tant d’embarras et des suites d’affaires si litigieuses, que l’adjudicataire général ne peut parvenir pendant le cours de son bail, à obtenir la liquidation et le remboursement des sommes qui lui sont dues, et qui, le plus souvent tombent en non-valeur à son préjudice. — À quoi voulant pourvoir. Sa Majesté aurait résolu d’obliger tous les commis et employés qui sont chargés de quelque direction, administration et recette des droits, revenus et deniers qui appartiennent à l’adjudicataire

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