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les cautions des employés et commis des fermes, et, en échange, obligea ces agents à verser au Trésor les sommes auxquelles ils se trouvaient taxés par des états annexés à l’arrèt, stipulant que l'intérêt leur serait payé au denier 20, etqu’ilsen seraient remboursés à leur sortie de fonctions, déduction faite des débets ressortant de la vérification de leurs comptes. On avait du mème coup créé une sûreté nouvelle, et procuré une ressource au Trésor.

Dès leur apparition les cautionnements en numéraire furent donc à la fois et des dépôts de garantie (1) et des em-

général des fermes, de payer les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les états qui seront arrêtés et dont il sera payé intérêt (denier 20), au moyen de quor, ils seront déchargés de tout autre cautionnement, et les dites sommes leur seront remboursées lorsqu'ils quitteront leurs emplois, ou à leurs héritiers ou représentants, après qu’ils auront rendu leurs comptes et acquitté leurs débets, si aucuns il y 2.

« Art. 3: — … Veut Sa Majesté, qu’outre et par-dessus les appointements, remises, émoluments et autres bénéfices attachés aux dits emplois, il soit payé par le dit adjudicataire général des fermes, à ceux qui seront pourvus des .dits emplois, l'intérêt au denier 20 des sommes qu’ils auraient avancées en vertu du présent arrêt, et jusqu’au remboursement effectif, en fin de fonctions, après compres rendus et débets payés.

« Art. 7. — Sa Majesté fait défense à ceux qui seront compris dans les états qui seront arrêtés en vertu du présent arrêt, d'employer au paiement de leurs cautionnements aucuns deniers de leurs recettes et maniement, à peine d’être dépossédés de leurs emplois et poursuivis comme rétentionnaires de deniers royaux. »

1. Ils étaient même alors considérés comme des payements anticipés des débets, ainsi que cela résulte de l'arrêt suivant du 8 mars 1771, dont un exemplaire se trouve également à la Bibliothèque nationale :

« Attendu. qu’il est entré dans l'esprit de l'arrest du 30 avril 1758, de regarder les cautionnements en argent comme un paiement anticipé, qu'en suivant cette conséquence, en cas de cessation des fonctions par un comptable, si ses comptes ne sont pas apurés sans délai. le t de son cautionnement en argent doit servir de droit au dit

montan mais que l’arrêt suscité n’en contenant pas mention

apurement ;

prunts forcés. Toutesles lois postérieures leur conserveront ce double caractère ; et, dans les circonstances difficiles, nous

verrons toujours l’État en augmenter le taux.

Hypothèque des villes et établissements charitables. — Le privilège etl’hypothèque régis par l’ordonnance qu 13 août, 1669, n’appartenaient qu’au roi et à ceux qui se trouvaient subrogés à ses droits. Les villes et les municipalités ne pouvaient s’en prévaloir à l'égard de leurs propres comptables. Nous avons vu, en effet, que toute cette législation avait été empruntée au droit romain. Or, on sait qu’à Rome, les cités ne jouissaient pas des privilèges du fisc; aussi Chopin dans son traité du Domaine les leur refusaitil (1). Les villes, les communautés se trouvaient donc alors reléguées dans la catégorie des créanciers ordi naires.

On ne tarda pas à réagir contre ce système. La jurisprudence remarqua bientôt qu’à beaucoup de points de vue les cités et les établissements charitables étaient assimilés aux mineurs. Se fondant sur une constitution de l'empereur Alexandre insérée au Code (2) et qui déclare que les cités doivent être protégées à l’égal des mineurs, elle finit par reconnaître aux villes sur les biens de ceux qui adminis-

expresse, il a pu s'élever des doutes... — Le Roi... ordonne que tous les receveurs et employés de ses fermes, qui se trouveraient reliquataires envers l’adjudicataire des dites fermes, seront tenus sous six mois pour tout délai à compter du jour qu'ils auront cessé d'exercer leur emploi, de rapporter les récépissés ou quittances de finances, qui leur auront été expédiés pour le montant de leur cautionnement en argent, et de consentir à ce que la conversion en soit faite en récépissés à valoir sur leurs recettes, faute de quoi après le dit délai, il sera passé outre à cette conversion par l’'adjudicataire général des dites fermes en vertu du dit arrêt. »