Chopin, Traité du domaine, t. Il, p. 389 et suiv

2 L.3, Cod., de jure Reipubl.

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traient leur patrimoine une hypothèque identique à celle des mineurs sur la fortune de leur tuteur.

À quelle époque cette règle s’établit-elle définitivement ? Cela est fort difficile à préciser. Toutefois elle ne semble pas antérieure au xvrn- siècle, et était complètement passée dans la coutume à l’époque de Pothier, qui écrivait dans son traité des hypothèques :

« La loi donne une hypothèque pareille (à celle du mineur), sur les biens de tous les autres administrateurs ; tels que sont les administrateurs d’hôpitaux, fabriciens, syndics de communautés etc., du jour où a commencé leur administration. » Aucune assimilation toutefois n’était possible entre cette hypothèque et celle du roi. Création de la jurisprudence coutumière, la première dérivait du droit privé, prenait sa source dans la faveur que méritent les villes et établissements charitables en leur qualité d’incapables, frappait tous les biens des administrateurs sans qu’il y eût à distinguer, s'ils avaient été acquis avant ou après la nomination, à titre gratuit ou à titre onéreux, enfin s’appliquait à tous Les administrateurs comptables ou non.

Les privilèges du roi, au contraire, dérivaient du droit public et existaient sur les biens des comptables seulement. Établis par les empereurs romains, ils se trouvaient sanctionnés par le droitécrit, et appartenaient au roi comme représentant suprême de l'État; enfin, dans bien des cas, ils ne se restreignaient pas à une simple hypothèque.

État de la législation en 1789. — En résumé, à la fn du xvure siècle, les biens des comptables étaient régis par deux législations distinctes : lune relative aux comptables du roi, l’autre aux administrateurs des villes et autres établissements publics. Toutes deux avaient un point commun, elles s’appliquaient non seulementaux comptables

réguliers, mais même à tous ceux qui s'était ingérés dans le maniement des deniers à quelque titre que ce fût (1).

Le roi avait wn privilège : 1° Sur tout le mobilier des tables, privilège qui prenait rangimmédiatement après ceux du vendeur, du bailleur et des frais de justice, et qui portait même sur les meubles de la femme, déposés dans la maison du mari, lorsque la femme ne pouvait prouver qu’elle les possédait avant le mariage.

2 Un privilège également sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables ou leurs femmes, depuis l’entrée en fonction, privilège fondé sur la présomption que l’immeuble avaitété acquis des deniers du roi, ainsi que cela résultait notamment : de l'avis presque universel des jurisconsultes d'alors ; du fait, que le privilège n'existait que sur lesimmeubles acquis depuis le commencement du maniement (2); des exceptions relatives aux immeubles acquis à titre gratuit et aux immeubles achetés avec des deniers qui, d’une façon incontestable, appartenaient à la fem-— me ; du rang supérieur accordé aux privilèges du vendeur

1. Déclaration du 18 mars 1738. (V, Denisart, Dict. de Jurispr., au mot comptable, I, p. 576) :

« Déclarons que nous avons entendu comprendre dans le privilège que nous nous sommes réservé pour nos deniers, non seulement tous nos officiers comptables en titre d'office, mais encore {ous ceux qui en auraient le maniement à quelque titre que ce soit. »

V. aussi Pothier, Traîté des hypoth., chap. 1, art. 8 et suiv. « Quand bien même les administrateurs des biens des églises, de communautés ou de chose publique, n'auraient pas eu qualité pour les administrer et qu’ils se seraient portés pour administrateurs sans l'être véritablement, l’hypothèque ne laisserait pas d’avoir lieu sur leurs biens au jour qu’ils auraient commencé à s’ingérer dans l'administration, les faux administrateurs ne devant pas être de meilleure condition que les véritables. »

2, L’hypothèque légale, au contraire, prenait naissance à la date des provisions et nominations. — Ordonn. 1669, art, 4,

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et du prêteur des deniers ayant servi à l’acquisition ; enfin, du droit reconnu par la jurisprudence de faire porter le privilège sur Les biens des enfants des comptables, en prouvant qu’ils n'étaient dans l’espèce que des personnes interposées.

3° Le roi avait, pour les débets de charge, un privilège de premier rang sur le prix des offices comptables dont les finances constituaient entre ses mains un véritable cautionnement en numéraire, et depuis 1758 un privilège analogue sur les cautionnements versés par les comptables qui n’étaient pas pourvus d'office.

Hypothèque. — Sur les immeubles appartenant aux comptables avant leur entrée en fonction et sur ceux acquis par eux dans la suite à titre gratuit, le roi ne pouvait prétendre qu'à une hypothèque légale du jour de l'entrée en fonction ou de l’acquisition.

Enfin les débets des comptables étaient imprescriptibles.

Quant aux villes et établissements publics, ils n'avaient jamais sur les biens de leurs administrateurs qu’une simple hypothèque assimilée à celle du mineur.

Telles étaient les règles qui régissaient l’hypothèque des comptables au momentoù éclata la Révolution. Elles avaient l'avantage de présenter un corps de doctrine clair, logique, complet, permettant aux juges de statuer sans hésitation sur presque toutes les questions qui leur étaient soumises ; et Si parfois les privilèges qu'elles consacraient paraissent un

” peu exorbitants, ilne faut pas oublier qu'alors les principes

de l'ordre hypothécaire étaient extrémement défectueux et, qu’en l’absence de toute publicité, les créanciers étaient habitués à ne pas compter outre mesure sur l'efficacité des hypothèques qu'ils stipulaient.

Nous allons voir comment après avoir cherché à faire table

0e e rase de te législation, on fut ensuite cbligé d'en rétablir

presque toutes les dispositions, non toutefois sans y apporter

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DROIT INTERMÉDIAIRE

Assemblée constituante. —Une des principales préoccupations de l’Assemblée constituante fut de transformer l'administration dans toutes ses parties. La loi des 12, 14 et 24 novembre 1790 (1) déclara tous les offices de finances supprimés et prescrivit d'en rembourser les valeurs et les cautionnements aux titulaires. En même temps, les fonctions de receveurs étaient déclarées électives, et la perception matérielle des contributions directes adjugée chaque année aux citoyens qui consentaient à s’en charger moyennant la moins forte remise(2).

Les nouveaux comptables devaientfournir des cautionnements en immeubles réels ou créances sur l'État, sur les— quels le roi se réservait un privilège (3).

En même temps on définissait à nouveau les droits de l'État sur leurs biens. Le décret du 12, 14 et 24 novembre 1790 portait :

« Article 16. — Tous les effets mobiliers et deniers comp— tants appartenant à un receveur de districtou à ses cautlons,