V. Collection Duvergier, t. Il, p

2. Décret 26 septembre et 2 octobre 1791. — V. Collection Duvergier, t. IE, p. 421.

3. Décrets 12, 14 et 24 novembre 1790 ; 16 août et 13 novembre 1791. (Duvergier, t. I, p. 246.) — Décret 11 août, 17 octobre 1792. (Duvergier, t. IV, p. 349.) — Décret 24 août, 13 septembre 1793. (V. Dalloz, Trésor public, page 1099.)

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seront affectés à la sûreté des deniers perçus par le receveur, et au payement intégral de ses débets par privilège et préférence à toute saisie qui pourrait avoir été faite antérieurement, à tout créancier, même à la femme en cas de séparation postérieure à la nomination du receveur. Seront seulement exceptés le privilège des fournisseurs, dans le casoüilest accordé parles coutumes, et celui du propriétaire de maison sur les meubles pour six mois de loyer seulement.

« Les immeubles acquis à quelque titre que ce soit par le receveur, depuis sa nomination, seront pareillement affectés à la sûreté des débets par privilège et préférence à tous au— tres créanciers, à la réserve seulement de la portion du prix qui pourrait être due au vendeur, ou au créancier bailleur de fonds et même à tous autres créanciers du vendeur, si les formalités nécessaires à l'établissement et à la conservation de leurs privilèges et droits ont été observées. »

«Article 17.—L'hypothèque pour la sûreté des débets sera acquise du jour de la réception du cautionnement sur tous les immeubles appartenant au receveur et pareillement sur ceux appartenant à la caution, même sur ceux qui auraient été acquis par leurs femmes séparées, à HAN qu’il ne soit prouvé légalement qu’elles ont fourni les deniers nécessaires à l'acquisition.

« Les administrations de district seronttenues de faire va loir les droits hypothèques et privilèges énoncés dans les trois articles précédents, à peine d'en demeurer responsables. »

Ce texte abrogeait-il complètement l'ordonnance de 1669? Cela est difficile à préciser. Dans tous les cas, il est assez mal rédigé et si nous l’avons reproduit, c’est uniquement pour faire ressortir les différences qui le séparent de l’Or-

donnance de Colbert.

24 D'abord, il abrogeait la distinction entre les acquisitions à __ titre onéreux et à titre gratuit, et soumettail,au privilège du Trésor tous les immeubles acquis à quelque titre que ce soit par le comptable depuis sa nomination. En second lieu, l’époque à laquelle il fallait se placer pour savoir si les immeubles acquis depuis étaient grevés d’un privilège ou d’une hypothèque simple, n’était plus celle de l'entrée en fonction, mais celle de la nomination. Enfin le décret nouveau déclarait les privilèges existant sur l'immeuble du chef du vendeur préférables à celui du Trésor.

Évidemment on commençait à perdre de vae la présomption qui avait servi de base au privilège du roi.

Période conventionnelle. Loi de l'an III. — Le décret de 1790 resta peu de temps en vigueur. Les événements se succédaient alors avec une rapidité extrême ; on ne tarda pas à le trouver trop peu libéral. Le 14 pluviôse an I (2 février 1794) la Convention, sur une motion de Danton, sup primait tous les cautionnements qualifiés de « Rouille de l’ancien régime » en déclarant que « lorsque la Loi n’appelait aux fonctions publiques que les vertus et les talents, il n’y avait plus lieu à des cautionnements pécuniaires (1). »

Ïl paraît que cette rouille avait du bon et que les vertus

1. « Un sans-culotte a été nommé à un emploi public. Il n’a pu offrir un cautionnement ; il est sur le point de ne pouvoir jouir de la récompense due à son talent et à son civisme :

« Daxrox. Je ne sais si la question du cautionnement est encore décidée. Quant à moi, je la combats, et s’il existe une loi contraire, j'en demande Yabrogation. Il n’est pas un bon esprit qui ne regarde comme absurde la théorie du eautionnement. Si les fonctionnaires sont comptables de deniers, ce n'est point une responsabilité matérielle qu'il faut exiger d'eux, mais une responsabilité morale. C'est encore une rouille de l’ancien régime À faire disparaître. Lorsque la loi n’appelle aux fonctions publiques que les vertus et les talents, il

n'y 2 point Heu à des cautionnements pécuniaires. « RaweL annonce qu'un rapport fut fait hier au comité des finances