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des citoyens d'alors ne suffisaient pas à sauvegarder les intérêts du Trésor, car l’année suivante le décret du 9 messidor an III, (27 juin 1795) (1), sur le régime hypothecaire assujetissait (art. 258 et 264) les conservateurs des hypothèques à fournir des cautionnements en immeubles, et le 15 germinal an IV (4 avril 1796) (2) pareille obligation était rétablie pour les receveurs des impositions directes, et peu après pour tous les comptables.

Vers la même époque (3) la Convention voulut transformer complètement la législation hypothécaire. Elle prépara une nouvelle loi qui abolissait les hypothèques tacites, rendait la publicité obligatoire, et supprimait toutes les hypothèques privilégiées, sauf celle du bailleur et celle qui garantissait le payement des impôts. Toutefois nous n'avons pas à rechercher l'influence qu'aurait eue cette nouvelle législation sur les privilèges du Trésor, car sa mise en vigueur fut constamment ajournée pendant quatre ans, et elle fut finalement remplacée par la loi du 11 brumaire an VII, sans avoir jamais été exécutoire.

Consulat. Loi du 11 brumaire an VIT. — La loide l’an VII posait deux grands principes. 1° Il n'existe d’hypotheque qu’à charge d'inscription. 2° Entre créanciers hypothécaires, l’ordre de préférence suit l’ordre des inscriptions. En outre, elle déterminait le rang des principaux privilèges entre eux. Mais, plus préoccupés d'établir la publicité et de fixer le rang des créances que de donner.une théorie géné-

sur cet objet et que le rapporteur y prononce là suppression des cautionnements.

« Le principe est arrêté. » — (Moniteur universel, 16 pluviose an IT, réimpression, t. X, p. 349, l'e col.)

1. V. cette loi dans Dalloz, Privilèges et Hypothèques, p. 23.