V. Dalloz, Priv. et hypoth., p

Ég c

rale des hypothèques (1), les législateurs d'alors ne citérent l’hypothèque de la nation que pour fixer les conditions de son inscription (art. 21) et décider qu’elle perdrait de plein droit toute efficacité six mois après l'apurement du dernier compte du comptable (art. 23). De plus, ils oubliérent totalement de mentionner le privilège du Trésor.

Se fondant sur ce silence, on s’est demandé si la loi da 11 brumaire an VII n'avait pas abrogé ce privilège. L’affirmative paraît très vraisemblable, si l’on remarque qu’elle ne lui assignait pas de rang dans le classement qu’elle établis sait (2). D'autre part l’énumération des privilèges donnée par la loi de brumaire an VII, ne semble guère être limitative. C’est à peine si elle indique le privilège du vendeur (3), qui évidemment n’était pas supprimé. Peut-être en était-il de même de celui du Trésor.

Rétablissement des caulionnements en numéraire. — Heureusement, cette question n’a plus pour nous aucun intérêt, car le Code civil et la loi de 1807 ont mis fin à la controverse. Mais avant d’en arriver là, il nous reste à dire quelques mots du rétablissement des cautionnements en numéraire qui eut lieu à peu près vers la même époque. Les finances étaient alors dans le plus déplorable état : les caisses du Trésor se trouvaient complètement vides, et les im— pôts ne rentraient plus. Pour en activer le recouvrement, et surtout pour se procurer des ressources immédiates, le gouvernement eut l’idée d’obliger les receveurs généraux nouvellement rétablis, à souscrire par avance des billets représentant le montant des impôts qu’ils avaient à perce-

1. Cette loi avait pour titre : « Loi sur le régime hypothécaire. » 2. C’est ce qui fut soutenu par le rapporteur de la loi de 1807. V. à cet égard, réimpression Moniteur, t. XXXVI, p. 928. 3. Elle n’en parle qu’à propos de sa conservation.