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; — 147 — Le projet de l’an VIII donnait au Trésor :

1° Un privilège sur les fonds versés par les fonctionnaires à titre de cautionnements (1).

2° Un privilège sur tous les meubles et immeubles acquis par les comptables depuis leur entrée en fonctions (2).

Aux communes et établissements publics, une hypothèque sur les biens de leurs receveurs et comptables, également du jour de leur entrée en fonctions (3).

La nécessité de l'inscription était maintenue dans tous les cas. — Enfin, les créances de l'État des communes, et des établissements publics étaient déclarées prescriptibles comme celles des particuliers.

Le projet n’accordait à l’État aucune hypothèque sur les biens appartenant aux comptables antérieurement à leur gestion. D'un autre côté, il avait l'avantage de présenter du privilège une théorie simple et logique. Mettant de côté l’ancienne présomption qui commençait d’être passablement surannée, il lui donnait pour base l’utilité publique, comme

1. Ce privilège n'était, dans l’ordre de préférence proposé, classé, qu'après ceux des frais de justice, funéraires, loyers, gagiste nanti, effets mobiliers non payés, aubergiste, voiturier, dernière maladie, salaires des six derniers mois de service, fournitures des six derniers mois, contributions.

Les rédacteurs du projet cessaient donc de considérer les verse: ments de cautionnements comme le payement anticipé des débets, ainsi que l’avait fait l’arrêt du Conseil du 8 mars 1771. (Fénet, t. Il p. 213, art. 2102, 7°.)

2, Article 11 du projet (2104, 2e). Le privilège en favéur du Trésor public sur les meubles des comptables et sur les immeubles qu'ils auraient acquis depuis leur entrée en fonctions (s'étend sur les meubles et les immeubles...)

3, Art. 28. (2121). — Les communes et établissements Ste ont une hypothèque sur les biens des receveurs et comptables, du jour où ils sont entrés en fonctions.

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l’avait, du reste, déjà proposé quelques années auparavant le jurisconsulte Denisart (1). |

Voici, en effet, quelle était l'économie du projet. On reconnaissait qu'il était indispensable à la bonne administration des deniers publies que l'État eût, sur certaines parties du patrimoine des comptables, des droits qui lui permissent de faire échec à presque tous les créanciers : de là, la nécessité d’un privilège. Mais, afin de respecter toujours les droits des tiers, on le faisait porter exclusivement sur les biens acquis par les comptables depuis leur entrée en fonctions, car, sur ces biens, les créanciers n'avaient jamais eu aucun droit existant supérieur à celui de l'État.

En effet, ou les biens étaient acquis par le comptable à litre onéreux, ou ils l’étaient à titre gratuit. Dans le premier cas, quand bien même ils auraient été achetés avec les deniers appartenant légitimement au comptable, les créanciers n'avaient guère lieu de se plaindre de la préférence accordée à l'État. En contractant, ils savaient parfaitement que leur créancier pourrait, malgré eux, dissiper ses deniers comptants. Or, il se trouvait qu’il avait bien employé les siens, tandis qu’il avait dissipé ceux du fisc dont il avait la gestion. Le privilège accordé au Trésor rétablissait les choses dans l’ordre normal, en mettant les fautes du comptable à la charge de ceux qui lui avaient prêté de l’argent, c'està-dire lui avaient transféré la propriété de leurs espèces en échange d’une créance, plutôt qu'à la charge de celui qui

1. « Le privilège et l'hypothèque du roi sont également fondés sur ce que le roi ne pouvant pas par lui-même percevoir ses revenus et les tributs qui se lèvent dans le royaume, il est nécessaire de confier cette perception à des personnes qui en soient comptables. Mais on a cru indispensable d’accorder des avantages à une confiance fondée sur la nécessité. » (Derisart, Dictionnaire de jurisprudence, 1771, t. I ; éd. 1786, t. V, au mot Compt. du roi.)

lui avait simplement « confié » la gestion de ses deniers (1).

Une observation analogue pouvait être faite à l'égard des acquisitions à titre gratuit. À leur égard, les créanciers n'avaient jamais eu de droits acquis antérieurs; le privilège de L'État ne diminuait donc pas leur gage.

Le privilège, établi sur ces bases, était donc parfaitement rationnel et raisonnable, à condition d'admettre qu’il portait sans distinction sur tous les immeubles acquis depuis la nomination du comptable (2).

Le tribunal de cassation auquel le projet fut soumis proposa un tout autre système. IL voulait qu'on supprimât l'antique différence existant entre le Trésor, les villes et les établissements publics et qu’on accordât aux uns etaux autres une hypothèque simple sur les biens acquis avant l'entrée en fonctions, et un privilège sur les biens acquis depuis (3).

1. On répondra peut-être que les uns comme les autres se sont fiés au comptable, et par conséquent doivent supporter la suite de cette confiance mal placée. Il n’en est pas moins vrai qu'en équité, le droit d’un maître qui réclame à un intendant les deniers dont il lui avait confié la gestion, est d’un ordre supérieur à celui d’un créancier réclamant des fonds prêtés. Lorsque surtout ce maître est l'État, on peut donc très légitimement et sans autre motif, munir son droit d’un privilège. C'est là ce que nous avons voulu dire.

2. Et non pas depuis l'entrée en fonction, car dès l’instant qu'on admet que les privilèges de l'État sont une conséquence de la qualité de comptable, il est raisonnable de leur assigner le même point de départ qu’à cette qualité.

3 Art. 30. — La nation et les établissements publics ont hypo= thèque à compter de la date des inscriptions sur les biens des receveurs et administrateurs comptables pour sûreté des créances qui pourront résulter de leurs recettes et administration, sans préjudice de l'exécution des conventions faites avec les comptables eux-mêmes, soit sur la valeur estimée des créances éventuelles, soit sur les biens nommément désignés pour l'hypothèque, ainsi que la réduction des inscriptions, s’il a lieu à défaut de convention.

Art. 31. — S'il ny à point eu de convention, la nation et les

À l'égard de ce privilège, le tribunal proposait de revenir à l’ancien système et de le faire porter sur les immeubles acquis à titre onéreux seulement.

Enfin, par une disposition assez bizarre, il permettait à l'État ou aux établissements publics de modifier les privilèges établis par la loi, au moyen d’une convention passée entre eux et le comptable avant sa nomination (1).

Ce projet avait un bon côté : il unifiaït la législation, et il faisait disparaitre la distinction qui existait entre les deux catégories de comptables publics, distinction devenue sans fondement depuis que les charges pesant sur tous avaient pour fondement la même loi, depuis surtout que les modifications survenues dans l’administration financière avaient assujetti les uns et les autres aux mêmes obligations et à la même responsabilité (2). Malheureusement la rédaction proposée par le tribunal de cassation était vicieuse. Reprenant les expressions de Pothier (3), il formulait ainsi l’article : « La nation et les établissements publics ont hypothèque à compter de la date des inscriptions sur les biens des receveurs et administrateurs.» Or, ces derniers mots, excel-

| établissements publics auront privilège sur les biens immeubles, acquis à titre onéreux par les comptables depuis le commencement de leur administration. Et, pour assurer l'effet dudit privilège, il est accordé à la nation et aux établissements publics un délai de deux mois, à compter de la transcription des contrats d’acquisition faits par les comptables, pour prendre inscription sur les immeubles acquis, et aucune autre inscription prise durant ce délai ne pourra obtenir la préférence sur celles faites dans le même délai pour la nation et les établissements publics, bien que celles-ci fussent pos-

térieures en date. (Fénet, Travaux préparatoires du Code civil, t. TH, pp. 654 et 656.

1. Cette disposition, repoussée pour les comptables, passa dans le Code civil pour l’hypothèque légale de la femme, art. 2140. :

2. V. arrêté de vendémiaire an XII, art. 5 ; Duvergier, t. XIV, p. 240.