Traité des hypothèques, ch. 1, art, 3 et suiv

lents à l’époque de Pothier, alors que les vilies et hospices, à l'exemple des mineurs, avaient hypothèque sur tous ceux qui administraient leur patrimoine, devenaient inexacts dans un texte relatif à l’hypothèque de la nation et des établisse— ments publies sur les biens des seuls comptables. On n'y prit pas garde alors, et ils passérent dans l’article 2121 du Code civil, où ils ont depuis lors été l’objet de la constante critique des interprètes.

Lorsque les discussions préparatoires commencèrent au Conseil d'État, on se trouvait donc en présence de deux projets contradictoires. L'un, maintenant l’ancienne distinction des comptables en deux catégories : comptables du Trésor, — comptables des villes et établissements publics; = mais présentant de l'hypothèque et du privilège une théorie simple, logique et conforme aux idées et à l’administration nouvelle.

L'autre, supprimant la division ci-dessus devenue sans objet, mais reproduisant à l'égard du privilège immobilier là plupart des distinctions introduites par l'ordonnance de 1669, dont cependant on abandonnait le principe.

[1 fallait fondre ensemble ces deux projets , emprunter à chacun ce qu’il avait de rationnel, de manière à établir un corps de règles applicables à tous les comptables publics, et restreignant les privilèges de l'État, des villes et des établiésements charitables au minimum de ce qu’exigeait l’intérêt public. Nous verrons dans la suite qu’on fit malheureusement tout le contraire.

Les deux projets admettaient que l'État et les villes, pour pouvoir se prévaloir deleur privilège où de leur hypothèque, seraient tenus de prendre inscription, mais que cette ins— cription pourrait être générale, c’est-à-dire ne pas désigner nominativement chaque immeuble grevé, etindéfinie, c'est-

à-dire ne pas contenir l'indication du chiffre maximum de la créance à garantir. Ce fut sur ces points que porta toute la discussion préparatoire (1). Cambacérès réclamait que les biens des comptables fussent frappés des hypothèques et privilèges légaux, sans aucune condition de formalité. Le premier consul admettait l’inscription, mais comme une sim-— ple mesure d'ordre dont l’omission ne pourrait jamais être opposée au Trésor.

Malgré la haute influence de Bonaparte, cette théorie ne prévalut pas. A la suite d’un remarquable discours de Trei- Jhard, le Conseil déclara que le privilège et l’hypothèque ne gréveraient les biens des comptables qu’en vertu d’une inscription prise sur les registres publics. Un projet définitif fut alors rédigé dans ce sens, et présenté au Conseil d’État le 3 ventôse an XII (23 février 1804) (2).

Il contenait les dispositions suivantes :

« Article 10. — Sont privilégiées sur certains meubles...

6° Les créances résultant d’abus et de prévarications com mis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs ‘ fonctions, sur les fonds de leurs cautionnements et les inté— rêts qui peuvent en être dus. »

« Art, 11. — Le privilège à raison des contributions publiques et l’ordre dans lequel il s'exerce sont réglés par les lois qui les concernent. »

« Art. 13.— Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et immeubles sont :

l° Ceux pour les frais de justice, les frais funéraires, ceux de dernière maladie, ceux pour fournitures de substances, et les gages des domestiques.

1. V. Fénet, Travaux préparatoires du Code civil, t. XV, pp. 252 et 314.

2. Fénet, Travaux préparatoires du Code civil, t. XV, p. 326.

2° Le privilège en faveur du Trésor publie sur les meubles des comptables et sur les immeubles acquis depuis leur entrée en exercice... »

<Art. 14. — Lorsqu’à défaut de mobilier, les privilégiés énoncés en l’article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble, les payements se font dans l’ordre suivant :

Les frais désignés au 1° de l’article 13;

Les créances privilégiées sur l’immeuble;

Les créances désignées aux $$ 2 et suivants de l’article 13. »

« Art. 30.— Les droits et créances auxquels l’hypothèque légale doit être attribuée sont :.…

30 Ceux de la nation, des communes et des établissements publics sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. »

En outre, on faisait remarquer que, dans la législation nouvelle, les biens du Domaine étant déclarés aliénables, devaient par là même, être reconnus prescriptibles (1) ; c'est pourquoi l’article 9 du titre de la prescription était ainsi conçu (2) :

€ L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peu— vent également les opposer. »

C'était, comme on le voit, le projet de l’an VIIT, dont on avait consacré les avantages et les imperfections.

1. V. Fénet, Travaux préparatoires du Code civil : Exposé des motifs du titre de la Prescription, p. 578. "1 ;

2. V. Fénet, Travaux préparatoires au Code civil, t. XV, p. 355 et suiv..