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Article 2098 du Code civil. — Sur la question du privilège de L'État, la discussion fut très vive (1). Les uns vou- Jaient l’étendre à tous les biens des comptables; les autres, réduire l'État à une simple hypothèque dans tous les cas. D'autres enfin demandaient qu’on rétablit la distinction entre les immeubles acquis à titre gratuit et à titre onéreux.

Comme on ne pouvait parvenir à se mettre d'accord et que cette difficulté menaçait d'entraîner le rejet de tout le projet, un membre (2), pour couper court à la discussion, proposa de généraliser les termes de l’article 11 de manière à renvoyer en bloc le règlement de tous Îles privilèges du Trésor à une loi ultérieure.

L'article 6, ainsi amendé, fut voté,et devint l’article 2098 du Code civil. Toutefois, sur Les observations du consul Cambacérès, etafin d'éviter que les lois spéciales ne pussent modifier d'une manière trop sensible le système hypothécaire que le Code allaït régler, on ajouta à l’article un paragraphe ainsi CONÇU : € Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. »

Ce paragraphe n’était pas, comme on l’a dit souvent, une simple application du principe de la non-rétroactivité des lois, qui se trouvait déjà suffisamment établi par l’article? du Code civil (3). Il avait pour but de limiter la portée des lois spéciales à intervenir, en posant une règle à laquelle les legislateurs futurs seraient obligés de se conformer, à savoir :

que les privilèges du Trésor ne pourraient jamais être ren-

1. V. Fénet, Travaux préparatoires du Code civil, t. XV, p. 355 et su1v.

2, M. Derfermon.

3. Ce système a cependant été admis par la cour de Paris, 1"e chambre, arrêt du 4 mai 1839 (affaire Rollin). V. Dalloz, Privilèges et Hypothèques, p. 144.