RATE

dus opposables aux créanciers qui auraient des droits régu— lièrement établis sur les biens du redevable au moment où le privilège de l'État viendrait les frapper (1).

Pour s’en convaincre, il suffit de se rappeler les paroles prononcées par Cambacérès au moment où il déposait son amendement (2) : « Il faut, disait-il, que le Trésor public ait ses sûretés, mais on ne doit pas les lui donner aux dépens de la justice et des droits du vendeur. Il est nécessaire d'exprimer cette limitation pour prévenir cette inquiétude et de dire que néanmoins, les privilèges du Trésor public ne pourront détruire ceux qui existaient antérieurement à la gestion du comptable. »

Sans prétendre réduire les effets du $ 2 de l’article 2098 au privilège des comptables, ce que la généralité des termes employés rendrait du reste difficile, il faut donc bien reconnaître que les législateurs eurent surtout en vue ce privilège lorsqu'ils rédigèrent le paragraphe.

Deux applications de l’article 2098 ont été faites vers l'époque du Code civil : l’une par l’article 5 de La loi du 5 septembre 1807, sur le privilège des comptables ; l’autre par Particle 4 d’une loi du même jour, relative aux frais de justice criminelle.

Toutes deux viennent à l’appui du système que nous proposons. La première loi stipule, en effet, que le privilège du Trésor sur les immeubles acquis à.titre onéreux par les comptables ne sera jamais opposable aux créanciers ayant,

1. C’est à tort qu’on a parfois cité, comme contraire à cette doctrine, un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 juin 1809. Dans l’affaire soumise à la Cour, le point en question était précisément de savoir si les créanciers opposants avaient sur les objets saisis un droit établi antérieurement à celui de l'Etat.

2. V. Fénet, Travaux préparatoires du Code civil, t. XV, p. 357 et suiv.

TA6ate

du chef du précédent propriétaire, des privilèges ou hypothèques régulièrement inscrits. L'article 4 de la seconde déclare que le privilège pour le recouvrement des frais de justice ne s'exerce sur les immeubles du condamné qu'après les hypothèques légales aux autres antérieures au mandat d'arrêt ou à la condamnation (1).

On a fait une objection. On a dit: « Voir dans l’article 2098 autre chose que l'application du principe de nonrétroactivité inscrit à l’article 2 du Code, c’est méconnaître e caractère le plus essentiel du privilège qui consiste à primer les créances antérieures moins favorables ; c’est oublier surtout qu’il est un droit de préférence se réglant ex causa et non ex lempore. »

Notre réponse se trouve tout entière dans les deux articles des lois de 1807 que nous venons de citer. Oui, d’une manière générale le privilège consiste à permettre à la . créance privilégiée de primer toutes les créances moins favorables, sans avoir égard à l’époque où elles sont nées. Il n’en est pas moins vrai, que, s’exerçant en faveur du fisc, le privilège n’a plus cette force. Il emprunte à l’hypothéque quelques-unes de ses restrictions et devient obligé de céder le pas à tous les droits qu'il trouve établis, même à de simples hypothèques. Il cesse, en un mot, d'être un privilège véritable, pour devenir une institution bâtarde, tenant le milieu entre ces deux causes de préférence, sans pouvoir ètre logiquement classée dans aucune d'elles (2).

Voilà les conséquences qu’eut au point de vue des principes le 2 $ de l’article 2098. Voté sans réflexion, pour

1. Sic Dalloz, Privilèges et Hypothèques, p. 144, n° 534; Troplong, Comment. sur les Privilèges et Hypothèques, t. I, p. 110, ne 90 Pont, Privilèges et Hypothèques, t. I, p. 21, n° 29.

2, Sie Aubry et Rau, t. II, 4eédit., pp. 187 et 188.