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ainsi dire par acelamation et comme l'énoncé d’un principe qui ne pouvait être mis en discussion, il reste dans notre Code comme un témoignage permanent de l'inconvénient qu'il y a toujours, au point de vue du droit, à ne pas statuer par une seule et même loi sur toutes les questions que soulève une institution.

Loi du 5 septembre 1807. — Le Code civil renvoyait donc aux lois spéciales le règlement du privilège du Trésor. En conséquence, on supprima tout ce qui dans les articles du projet concernait ce privilège. Mais une difficulté ne tarda pas à se présenter. La loi de l'an VII avait abrogé toutes les lois hypothécaires antérieures. D'un autre côté elle ne faisait aucune mention du privilège immobilier de l'État sur les biens de ses comptables. Se fondant sur ce silence, beaucoup de cours et de tribunaux, déclarèrent, qu’en l'absence d’une loi spéciale ce privilége étaitabrogé et déboutèrent le Trésor toutes les fois qu'il chercha à le faire valoir (1).

Ce fut pour mettre fin à cette situation que fut rédigée la loi du 5 septembre 1807. Seulement, comme il était à craindre que la question ne souleväi les mêmes difficultés qu'au moment de la rédaction du Code civil, l'orateur du gouvernement la présenta comme déjà tranchée (2). Il déclara que l’article 2098 avait admis que le Trésor public avait un privilège sur les biens de ses comptables, que ce point ne pouvait plus être remis en discussion et qu’il ne restait plus

au législateur qu’à en régler l'application.

1. V. sur ce sujet une circulaire du grand juge, du 26 février 1807. (Sirey, an. 1808, 2° partie, p..31). V. également Pont, Privilèges el Hypothèques, p. 21. V. Aubry et Rau, Traité des privilèges et hypo-

thèques, t. I, p. 2% 2. V. Moniteur universel, t. XXX VI, p. 928.

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C'était un véritable tour d’escamotage législatif. L’article 2098 parlait bien effectivement des privilèges du Tresor. Mais nous savons que dans le projet primitif ce mot ne s’appliquait qu’au privilège » à raison des contributions et revenus publics ». Si on avait généralisé l'expression dans la rédaction définitive, cela, comme on l’a vu, avait été fait précisément, afin de laisser la question plus entière, etuniquement pour renvoyer la discussion à une loi spéciale, dans laquelle on pensait qu’elle serait mieux à sa place. Toutefois, on n’était plus alors à l’époque du Consulat. L'Empire s'était affermi et les assemblées s’habituaient à voter docilement tous les projets que leur envoyait le gouvernement. Les allégations du rapporteur furent acceptées et la loi passa.

Au commencement de son rapport, il se plaçait d’ailleurs très nettement sur le terrain de l'intérêt public : déclarant que l’abandon de l’ancienne législation avait causé à l'État des préjudices considérables, il annonçait que la loi nouvelle était conçue dans un double esprit : garantir les intérêts du Trésor public autant qu'il était nécessaire, et laisser intacts tous les droits légitimement acquis, conformément au 2° paragraphe de l’article 2098. \

La nouvelle loi accordait au Trésor un privilège sur tous les meubles des comptables; malheureusement à l'égard des immeubles, un fâcheux esprit de routine fit qu'on remit en avant l’antique présomption qui n’avait plus cependant aucune raison d’être, puisque c'était au nom de l’intérêt public seul qu’on venait réclamer des mesures spéciales de protection en faveur du Trésor.

Quoi qu'il en soit, on distingua encore entre les immeubles appartenant au comptable, au moment de sa nomination, ou qu’il acquiert ensuite à titre gratuit, et ceux acquis à titre onéreux par lui ou sa femme depuis la même époque,

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On frappa les uns d’un privilège et les autres d’une simple hypothèque légale. Toutefois, afin de rester dans l'esprit de l'article 2098 du Code civil, on donnait au privilège le dernier rang parmi les privilèges immobiliers, et on spécifiait qu'il ne serait jamais opposable aux hypothèques constituées sur l'immeuble par le précédent propriétaire. En d’autres termes, le privilège accordé à l'État eut à peu près uniquement pour effet de lui permettre de primer la femme ou le pupille du comptable, dont les hypothèques légales venaient frapper l'immeuble au moment de son acquisition, et qui se seraient trouvés sur le même rang que l'État, si on ne luieût ac-

cordé qu’une hypothèque simple.

Résumé. — Ainsidone l’hypothèque légale du Trésor sur les biens de ceux qui manient ses deniers apparut en France vers le xvi° siècle. Elle avait alors un double fondement: les textes du droit romain et l'authenticité de l’acte par lequel le comptable se trouvait investi de ses fonctions. Profitant des obscurités de la loi 28 de Jure fisci, les officiers royaux ne tardèrent pas à prétendre et à faire accepter par la jurisprudence que tous les biens acquis par un comptable depuis son entrée en fonctions étaient, jusqu’à preuve légale du contraire, présumés acquis avec les deniers du roi. De cette présomption résulta sur tous ces biens en faveur du roi, un privilège analogue à celui du vendeur ou plutôt du prêteur de deniers, qui fut législativement consacré par l’ordonnance de 1669, et qui resta en vigueur aussi longtemps que cette ordonauce, c’est-à-dire jusqu’à 1790.

Jusqu'au xvir° siècle, le roi seul eut une hypothèque

sur les biens de ses comptables ; à cette époque la juris-

prudence accorda aux villes et établissements de bien-

aisance une hypothèque légale dérivée de celle du mineur, sur les biens de tous ceux quiadministraient leur patrimoine.

La Révolution modifia d’abord profondément cet ordre de choses. Les législateurs de la période intermédiaire, oubliant la présomption qui avait servi de base au privilège du roi, supprimerent plusieurs des règles qui en étaient les conséquences logiques. Grâce au perfectionnement des règles de la comptabilité, cette présomption commençait, d’ailleurs, à ne plus être, dans la majorité des cas, conforme à la vérité des faits, etau moment de la rédaction du Code civil, deux réformes furent proposées : 1° Unifier la législation, en rendant les mêmes règles applicables, tant aux comptables du Trésor qu’à ceux des villes et établissements publics; 2° Fonder sur l'intérêt public seul les avantages à attribuer à ces personnes morales et limiter les privilèges qu’on leur accordait à ce qu’exigeait strictement cet intérêt.

Malheureusement les difficultés soulevées par le Conseil d'État empêchérent la question d’être discutée dans son ensemble. Le Code civil écarta Ja première réforme. La loi du 5 septembre 1807 n’accomplit pas la seconde; et c’est dans ces hésitations qu’il faut chercher la raison de plusieurs des inconséquences de la législation actuelle et des difficultés que nous rencontrerons dans la suite.

Enfin, outre le privilège et l’hypothèque, le roi eut sous

l’ancienne monarchie une garantie d’un autre ordre contre ses comptables (1). Beaucoup d’entre eux, en effet, étaient pourvus d’un office dont la valeur était considérée comme un gage entre les mains du roi. Un arrèt du Conseil, du 30 avril 17958, généralisa ce système, et obligea tous les comp—

1. Il faudrait également ajouter à cette énumération les cautions personnelles que devaient fournir un grand nombre d'agents.

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