SOUMIS AU PRIVILÈGE ET A L'HYPOTHÈQUE LÉGALE

L'article 2121 du Code civil et la loi du 5 septembre 1807 sont des textes d'exception. Ils ont pour but de faire sortir du droit commun un certain nombre d'agents, afin de les soumettre à des règles plus rigoureuses que celles qui régissent en général les débiteurs de l'État. Avant de commencer l'étude de cette législation spéciale, il faut donc, tout

d'abord, déterminer avec précision quels sont les fonction

naires auxquels elle s’applique. Nous avons déjà vu qu’à cet

‘égard il y a lieu de faire une distinction. Les législateurs

n'ont pas imposé les mêmes charges à tous les comptables ; nous serons donc obligés de traiter séparément : lo des comptables soumis à la loi du 5 septembre 1807 ; 2 des comptables soumis seulement à l’article 2121 du Code civil ; 30 enfin, nous dirons quelques mots des dispositions applicables à ceux qui usurpent sans droit les fonctions de comptables, c’est-à-dire aux comptables occultes.