SECTION I

Comptables soumis à la loi du 5 septembre 1807.

Aux termes de son article I, la loi du 5 septembre 1807 s'applique exclusivement aux comptables en deniers du Trésor. Ce principe est évident, et nous ne nous y arrêterions pas plus longuement, si certains auteurs n'avaient pas cherché à le contester en s'appuyant sur un texte. Quelques mois avant la promulgation du Code civil, un arrêté législatif du 19 vendémiaire an XII (1) avait déclaré, article 5, que les receveurs des communes, bureaux de charité, maisons de secours et autres établissements de bienfaisance seraient, à l'avenir, soumis aux dispositions des lois relatives aux autres comptables de deniers publics et à leur responsabilité. Se fondant sur cet article plusieurs jurisconsultes (2) ont soutenu que la loi de 1807 était applicable à tous ces agents.

Ce système repose sur une double confusion. D'abord ce serait une grossière erreur de croire que les comptables des établissements de bienfaisance se trouvent à tous les points de vue assimilés à ceux du Trésor: Ils en différent, en effet, par nombre de points qui suffisent pour prouver que les règles qui régissent les uns ne sont pas ipso facto applicables aux autres. Tel n’est donc pas le sens de l’arrèté de vendémiaire an XII. Les derniers mots de l’article 5 marquent, du reste, bien clairement, quelle fut la pensée des