V. Collection Duvergier, t. XIV, p

2. V. Durrieu et Roche, Répertoire de l'administration des établissements de bienfaisance, t. IT, p. 341.

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rédacteurs à cet égard. L’assimilation dont on parle n’a été établie qu’au point de vue de la responsabilité : on à seule ment voulu dire que les receveurs seront responsables visà-vis des communes, des hospices, etc. des mêmes faits et omissions dont les autres comptables de deniers publics sont responsables vis-à-vis du Trésor. Dans ces termes l’article est absolument exact et c’est violer la loi que de lui donner une autre signification.

Mais en admettant même qu’on accorde à cet article la généralité que nos contradicteurs veulent lui attribuer, nous pensons qu'on ne pourrait pas encore en déduire, en faveur des communes et des établissements de bienfaisance, un privilège sur les biens de leurs comptables. En effet, si la loi du 5 septembre 1807 ne s’est pas expliquée sur les droits accordés aux communes et établissements publics, le Code civil en a parlé et il a traité la question d’une manière que nous devons considérer comme complète. Or, le Code civilest postérieur à l'arrêté de vendémiaire an XII: comment admettre que, présentant une théorie complète des créances privilégiées, il s’en soit remis à un arrêté antérieur pour établir un privilège en faveur des communes, alors surtout que ce privilège était une innovation complète dans notre droit. Lorsque, pour le Trésor, les législateurs ont voulu faire un renvoi aux lois spéciales, ils l’ont formellement exprimé. L'absence dans l’article 2098 de toute mention relative aux autres personnes morales prouve donc bien clairement que l’article 2121 du Code civil leur est seul applicable (1).

D'ailleurs, c’est devenu un lieu commun de répéter que les privilèges ne s’établissent pas par interprétation. Aussi malgré toutes les raisons qui pourraient faire désirer que

1. Sic Pont, Privilèges et Hypothèques, p. 562, Dalloz, Privilèges et Hypothèques, p. 154, $ 560; Duranton, Droit civil, t. XIX, p. 554.

tous les comptables de deniers publics fussent régis par une législation uniforme, est-on obligé de reconnaitre que la loi de 1807 ne s'applique qu'aux comptables en deniers du Trésor.

S’applique-t-elle même à tous les comptables en deniers du Trésor ? La raison de douter viendrait de ce que diverses lois spéciales ont, antérieurement à la loi de 1807, accordé au Trésor différents privilèges sur les biens des comptables de certaines régies financières (1). Ces lois étant encore en vigueur dans la plupart de leurs dispositions, on s’est demandé si les biens des agents de ces administrations n'étaient pas exclusivement régis par ces lois particulières.

Ce système n’a pas prévalu, et c'est à juste titre, car l’ariicle 1 de la loi de 1807 ayant déclaré d’une manière générale qu’elle réglait les privilèges et hypothèques accordés au Trésor sur les biens de ses comptables, et l’article Ft ayant abrogé tous les textes contraires, il est certain que les lois précitées ont cessé d'être en vigueur au moins en ce qui concerne le privilège sur les biens des comptables (2).

Sens du mot comptable. — Mais qu'est-ce que La loi entend par un comptable ? C'est là malheureusement un de ces mots vagues que tous les textes ont employés dans des acceptions très diverses, sans que jamais aucun en ait donné une définition précise. Aussi bien des systèmes ont-ils été proposés.

Premier système. — Certains auteurs ont cru trouver

1. Lois des 6 et 22 août 1791 et 4 germinal an IT, sur les privilèges de l'administration des douanes; Lois du 1e germinal an XIII, sur les privilèges de l'administration des contributions indirectes.

2. Sic Troplong, Privilèges et Hypothèques, $ 410 bis; Grenier Traité des hypothèques, t. T1, p. 326 — Contra Pont, Privilèges et Hypothèques, p. 28.

la solution de la difficulté dans un texte promulgué, presque en même temps que celui qui nous occupe, la loi du 16 septembre 1807, relative à l’organisation de la Cour des comptes, et dont les articles 11 et 12 sont ainsi conçus :

« Article 11. — La Cour sera chargée du jugement des comptes des recettes du Trésor, des receveurs généraux de départements et des régies et administrations des contributions indirectes ; des dépenses du Trésor, des payeurs-généraux, des payeurs d’armées, des divisions militaires, des arrondissements ; des recettes et dépenses des fonds spécialement affectés aux dépenses des départements et des com munes dont les budgets sont arrêtés par l’empereur. »

« Article 12. — Les comptables des deniers publics en recettes et en dépenses sont tenus de fournir et déposer leurs comptes au greffe de la Cour dans les délais prescrits . par les lois et rêglements. »

De la combinaison de ces deux articles, et spécialement des derniers mots: « Les comptables de deniers publics. sont tenus.., » plusieurs auteurs ont cru pouvoir conclure que les fonctionnaires ayant droit à la qualité de comptables, étaient exclusivement les agents justiciables de la Cour des comptes : « Au surplus, dit Troplong, (1) toutes les fois que des difficultés s’éléveront sur le sens des mots comptables et receveurs, c'est la loi du 16 septembre 1807 qu'il faudra consulter. »

Malheureusement ce système est manifestement contraire à la loi du 5 septembre (2), car l’article 7 fait mention