Troplong, loc. cit

2. Il a d’ailleurs été formellement repoussé par la Cour de cass. qui par un arrêt du 5 mai 1855, a reconnu comptable un agent des bâtiments civils en Algérie (aff. Rouchaud). — V. Dalloz, 1855, 1re partie, p. 127.

expresse des receveurs particuliers qui n’ont jamais été justiciables directs de la Cour des comptes.

Deuxième système. — D'autres ont soutenu que les fonctionnaires soumis à la loi précitée étaient exclusivement les agents mentionnés à l’article 7; car, dit-on, c’est sur leurs biens seulement que doit être prise l'inscription indispensable à la conservation des droits du Trésor.

Ce système n’est pas plus satisfaisant que le précédent, car il aurait pour effet d’exclure de la catégorie des comptables les receveurs principaux de toutes les régies finan-— cières, justiciables directs de la Cour des comptes, et qui évidemment à ce titre sont comptables au premier chef.

D'ailleurs, il faut avouer que si cette opinion était fondée, la rédaction de la loi serait bien bizarre. D’après l’article 1, elle s'applique à tous les comptables chargés de la recette ou du payement des deniers du Trésor;or, non seulement par ces termes si généraux le législateur n'aurait eu en vue que cinq classes de comptables seulement, mais il ne j’aurait indiqué que par voie de conséquence, et encore il aurait choisi pour cela un article traitant d’une simple question de forme ! La loi ne peut être obscure à ce point. |

Nous n’hésitons done pas à repousser ce système. Et même, selon nous la loi du 5 septembre 1807 ne mérite pas les reproches qu’on lui adresse : à une omission près, elle est aussi bien rédigée qu’elle pouvait l’être. Nous disons « à une omission près », car il est regrettable qu’elle n'ait pas marqué, dansunarticle clair et précis, les caractères auxquels on peut reconnaître les fonctionnaires ayant droit au titre de comptable. Mais cette omission est facile à réparer. Nous avons vu qu’on voulait en ces matières rétablir la législation ancienne. Or, on se rappelle que, dans l’ancien droit, les priviléges du roi frappaient les biens de {ous ceux qui avaient

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le maniement des deniers du Trésor (1); c’est dans ce sens que l'article 1 a dit fous les comptables, et c’est dans ce sens qu'il doit être entendu.

Cela posé, nous disons que la loi ne pouvait, ni même ne devait donner une énumération des fonctionnaires, auxquels elle s’appliquait. La règlementation des attributions des fonctionnaires est du domaine des décrets et des rêglements ministériels; ces attributions varient avec les besoins du service et la volonté de ceux qui sont à la tête de l’adminis-— tration. Le législateur ne pouvait donc prévoir quels seraient, dans la suite, les fonctionnaires auxquels l’administration confierait les attributions qui constituent comptable. Édictant pour l’avenirunerèglefixe, il a dû se borner à poserle principe : « Les biens des comptables sont grevés d'un privilège et d’une hypothèque, » et il ne pouvait faire plus sans sortir de son domaine. Pour s’en convaincre, il suffit de comparer l’organisation actuelle des fonctionnaires comptables avec celle qui existait en 1807, et on reconnaîtra qu’une liste de ces agents, dressée alors, serait aujourd’hui plus nuisible qu'utile. On y verrait figurer comme dans l’article 7 les payeurs des départements, eton n’y trouverait pas le caissier payeur central du Trésor. Les receveurs généraux y figureraient, mais non les trésoriers payeurs coloniaux, etc. La loi a donc sagemeut fait de s’abstenir à

cet égard.

Notre théorie sur l’article 1 de la loi de 1807 est donc la

1° Tous les agents exerçant des fonctions de comptables de deniers de L'État sont soumis à son application.

2° C’estdans les documents antérieurs à 1807 qu’il faut cher-

1. V. Ferrière, Dictionnaire de droit, au mot ‘comptables; Billon, Dictionnaire des arrêts, ibid; Camus et Bayart, Collect. de décrets, etc

cher les caractères auxquels on reconnaîtra ces fonctions.

3 C'est aux lois administratives, et surtout aux décrets, et règlements rendus en matière d'organisation financière, qu'il faut se reporter pour savoir quels sont actuellement les agents qui en sont investis (1).

Mais, nous dira-t-on, vous faites là abstraction de l’article 7 de la loi de 1807 et il ne saurait en être ainsi. Les droits de l'État n'existent qu’à la charge d’une inscription, et la loi désigne les fonctionnaires sur les biens desquels cette inscription sera prise. Il en résulte que ce sont ces agents exclusivement qui sont soumis au privilège de l'État.

C’est cette dernière conclusion que nous contestons absolument (2). Selon nous le but de Particle 7 est tout autre. L'article 1 indique quels sont les fonctionnaires sur les biens desquels inscription pourra être prise; parmi ceux-ci, quels sont ceux sur lesquels inscription devra loujours être prise: voilà ce que détermine l’article 7. Le privilège et l’hypothèque de l'État existent sur les biens de tous les comptables à charge d’une inscription, qui devra ètre prise sans qu’il soit besoin d'aucune prescription spéciale pour les uns, qui pourra être prise si les besbins du service l’exigent, pour les autres. En cela le législateur s'est montré très sage: il a pensé qu’un intérêt public évident pouvait seul l’autoriser à mettre des citoyens en dehors du droit commun. À l'égard de ceux qui exercent les fonctions de receveurs généraux, receveurs particuliers etc,

1. Confer, Pont, Privilèges et hypothèques, p. 28 et un arrêt de la cour de Paris, 4 février 4854 (Dalloz, 1855, 2e p., p. 29).

2, Nous ferons avant toute chose observer que les prescriptions de l'article 7 n’ont pas été édictées dans l'intérêt des tiers, mais uniquement dans l'intérêt du Trésor, car le défaut d’iuscription ne saurait en aucun cas nuire aux tiers.