LL AP

c'est-à-dire de ceux qui ontles plus gros maniements de fonds, qui centralisent les recettes et qui paient la plus grande partie des dépenses, il a considéré que cet intérêt était dès lors suffisamment établi. Pour les autres comptables, la nécessité ne lui a pas paru assez certaine pour qu'il statuât d'une manière générale et règlementaire, et il a laissé à ceux qui ont la direction et Ja responsabilité des intérêts du Trésor, le soin de soumettre au droit spécial les agents pour lesquels ils jugeraient cette mesure nécessaire. Nous pensons donc que le ministre des finances pourrait, sans aucun excès de pouvoir, décider qu'il sera pris inscription sur les biens d'un receveur d’enregistrement spécial, celui de Paris par exemple, alors qu’il en dispenserait tous les receveurs des autres départements; sur les biens des receveurs des douanes de Bordeaux ou de Marseille, alors qu'il en affranchirait leurs collègues.

On a reproché à ce système d’être contraire à la jurisprudence administrative, qui, sur cette matière, se trouve contenue dans une décision du ministre des finances du 21 mars 1809 (1) et une instruction de la régie du 22 juillet de la même année. Nous commencerons par examiner cette dernière. « Des receveurs de l'enregistrement, y est-il dit, . ayant cru devoir, au vu des actes de mutation, requérir des inscriptions non seulement sur les comptables que la loi a nommément désignés, mais encore contre des préposés de l'enregistrement, des percepteurs de communes et différents receveurs des droits indirects, ilen a été référé au ministre des finances. Sen Excellence, après avoir pris Sur cet objet l'avis du Grand juge, à fait connaître le 14 juillet

1. Sirey, t. X, 2° p., p. 267. V. aussi les considérants d’un arrêt de la cour de Colmar du 10 juin 1820, 5°.

1809, que l'inscription au vu des actes translatifs de propriété, ne peut être prise que contre les comptables indiqués dans l’article 7 de la loi 1807, et que cetarticle ne s’applique pas à tous les comptables sans distinction. »

Nous ne voyons pas ce que cette circulaire a de contraire à notre théorie. Que dit-elle? Uniquement qu’on ne doit pas prendre au vu des actes translatifs de propriété, c'est-àdire d'office, inscription sur les biens des comptables autres que ceux désignés en l’article 7. Mais c’est là précisément ce que nous soutenons. Quant à la question de savoir si inscription ne pourrait pas être prise, en vertu d’un ordre supérieur, sur les biens des autres comptables, la circulaire est absolument muette sur ce point.

Il n’en est pas de même, nous le reconnaissons, de la décision du ministre des finances du 21 mars 1809, ni d’un arrêt de la cour de Colmar du 10 juin 1820 (1). Il s'agissait, dans les deux cas, de savoir si les percepteurs des contributions directes étaient soumis au privilège et à l’hypothèque de l'État. La cour en 1820, et le ministre en 1809, décidérent très sagement que les percepteurs n’y étaient pas soumis, car, comme nous le verrons plus loin, les percep-

teurs ne sont pas des comptables, mais de simples préposés aux recettes, soumis comme tels à des obligations toutes différentes.

Malheureusement la Cour, comme le ministre, ne se bornèrent point à résoudre le point spécial qui leur était soumis et, par des considérants beaucoup plus larges, ils cherchèrent à trancher d’une manière générale la question de savoir quels étaient les fonctionnaires soumis à l’hypothèque de l’État. « Attendu, dit la cour de Colmar. 4° que la

1, Sirey, t. X, 2e p., p. 267.

ni 07

loi du 5 septembre 1807, qui règle et détermine le mode d'exécution de l’article 2121, n’impose, article 7, qu'aux seuls receveurs généraux et payeurs, l'obligation d’énoncer

leurs titres et qualités dans les actes d’'acquisitions et

d'échanges; que cette loi interprétative et réglementaire de l’article 2121 du Code civil, ne laisse aucun doute sur l’intention bien prononcée du législateur de ne soumettre à l’hypothèque légale établie par cet article 2121, que les seuls receveurs généraux et payeurs désignés en l’article 7 de la loi du 5 septembre 1807, corroborée en ce point par l’article 11 da la loi du 16 septembre 1807 ; que le but essentiel et principal de la loi du 5 septembre 1807 était d'indiquer clairement et de désigner limitativement ceux qui, d’après la loi, étaient soumis à l'hypothèque légale, pour que le public et les tiers puissent se régler en conséquence dans leurs opérations et transactions avec ceux sur lesquels porte cette hypothèque légale (1)... »

Nous ferons remarquer d’abord que ces déclarations n’ont pas été rendues pour trancher le point qui nous occupe. Ce sont de simples considérants destinés à motiver un arrêt tout spécial. Nous ajouterons même qu’elles ont aujourd’hui

-perdu toute autorité par suite des décisions contraires in—

tervenues sur la matière. Dés le 15 septembre 1807, une circulaire de la régie de l'enregistrement prévoyait le cas où une inscription hypothécaire serait, par mesure de précaution, prise sur les biens d’un receveur de l’enregistrement etindiquait les mesures à prendre en cas d’aliénation des biens grevés (2). En 1852, le trésor réclamait, en vertu de la loi du 5 septembre 1807, un privilège sur les biens

1. Nous avons montré un peu plus haut que l'inscription n’était pas exigée dans l'intérêt des tiers.

1. V. Pallain et Dumesnil, Législation du Trésor public, p. 286.

La

d’un agent comptable des bâtiments civils en Algérie. Le tribunal d'Oran le lui reconnaissait, en déclarant que l’article 7 n’était pas limitatif, mais contenait seulement une aggravation des obligations de certains comptables, et le 5 mars 1855, la Cour de cassation confirmait solennellement cette interprétation (1).

Il nous semble donc incontestable que les garanties créées par la loi de 1807 et l’article 2121 du Code civil s'appliquent à tous les fonctionnaires de l'État qui gèrent des fonctions de comptables. Nous avons dit de plus, qu'il fallait se reporter au droit ancien, pour savoir à quels caractères on reconnaîtrait ces fonctions, et ensuite consulter les lois administratives et les règlements spéciaux pour trouver dans notre organisation actuelle les agents qui les “exerçaient. En effet, c’est dans les lois anciennes seulement qu’on peut découvrir la signification précise qu'avait le mot comptable au moment où le Code civilet la loi de 1807 ont été rédigés. D'ailleurs, l’article 2098 du Code civil renvoie aux lois anciennes, et la Cour de cassation a adopté formellement cette doctrine dans la célèbre affaire Séguin, où le Trésor lui-même se fondait sur l’édit de 1669 et les arrêts de 1716 et 1736 pour réclamer un privilège sur les biens d’un ancien munitionnaire.

Toutefois, il y a lieu de faire ici une remarque : dans l’ancien droit, l’hypothèque résultait de tout titre authentique; tous ceux qui étaient débiteurs du roi, en vertu d’un contrat, avaient donc #pso facto leurs biens grevés à son profit d’une hypothèque qu’on a souvent confondue à tort avec celle des comptables. Il n’en est plus de même aujourd’hui; c’est pourquoi la Cour de cassation (2) a décidé à juste

1, Dalloz, 1855, lre p., p. 127.