Aff. Séguin. (Dalloz, 48, 1re p., p

titre que l'État n'avait plus privilège ni hypothèque sur les biens des fournisseurs des armées, bien qu’autrefois ce privilège ait existé.

Quant aux privilèges qui frappaient les biens indépendamment de tout contrat, l’édit de 1669 les accordait au roi sur les biens des officiers comptables, fermiers généraux et«autres ayant maniement de deniers royaux(l)»; la déclaration de 1681 les étendait aux fermiers sur les biens des sous-fermiers, et aux sous-fermiers sur les biens des commis. Enfin, la déclaration du 18 mars 1736 les appliquait non seulement aux comptables en titre, mais à tous ceux qui avaient maniement de deniers publics à quel titre que ce fût, ainsi qu'aux commis des officiers comptables auxquels des deniers étaient confiés pour les administrer.

Ainsi donc, les textes ci-dessus reconnaissaient au roi des privilèges sur lesbiens de tous ceux qui avatent maniement des deniers publics à quelque titre quece fût; c'était là la doctrine universellement admise par les anciens auteurs, et aucun texte de la législation intermédiaire n’a modifié ces dispositions. Nous dirons donc que les comptables, dans le sens précis employé par la loi de 1807 et l’article 2121 du Code civil, sont ceux qui ont maniement de deniers (2), tandis que ceux qui n'ont pas maniement sont de simples pré-

posés.

1. Les fermiers généraux partageaient avec le roi au delà d’une certaine somme de bénéfice; c’est en ce sens qu'ils étaient comptables ayant maniement. — V. Denisart, Jurisprudence, au mot Fermiers du roi, p. 547, t. VIIL.