V. Dalloz, Privilèges et Hypothèques, p

«Le maniement suffit évidemment, pour constituer comptable. Nous pensons donc qu'on outrepasse à cet égard la pensée de la ei lorsqu'on exige pour reconnaître cette qualité à un agent, qu'il ait été none par le ministre des finances, qu’il ait prêté serment, ete. »—V. à cesuet Gaudry, Législation des culles, i. II, p.392.

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Les actes qui constituent un maniement de deniers sont d’ailleurs faciles à déterminer : avoir un maniement de deniers, c’est d’abord en avoir à sa disposition, être autorisé à en conserver par devers soi, sans être tenu de se dessaisir à des intervalles très courts de la totalité des sommes perçues, autrementdit avoir une caisse. (’esten second lieu exécuter avec les deniers de cette caisse certaines dépenses dont on est normalement chargé, de manière à être responsable des recettes, des payements et de l’excédent net; par conséquent, ne pas être chargé seulement du fait matériel de l'encaïssement et du payement ou de simples conversions de valeurs. Troisièmement, c’est être assujetti à justifier dans certaines formes de la régularité de son maniement, ce qui exige la tenue d’un système complet d’écritures, permettant de suivre l’ensemble des opérations du comptable.

Ge sont bien là d’ailleurs les principes adoptés par l’ordonnance de 1838 et le décret du 31 mai 1862, qui définissent de la manière suivante les attributions des comptables en les opposant à celles des simples préposés.

« Décretde 1862. Art. 308.—Les comptables chargés de la perception des revenus publics acquittent les frais de régie, de perception et d'exploitation qui sont ordonnancés sur leurs caisses et ils les portent en dépense définitive dans leurs comptes. »

« Art. 309. — Tout comptable chargé de la perception des droits et revenus publics, est tenu d’enregistrer les faits de sa gestion sur les livres ci-après. l° un livre journal de caisse et de portefeuille, où sont consignés les entrées, les sorties d'espèces et valeurs, etle solde ;2° des registres auxiliaires destinés à présenter les développements propres à chaque nature de service ; 3° un sommier ou livre récapitu-

dé € | | LL.

latif résumant ses opérations selon leur nature, et présentant sa situation complète. »

« Art. 306.— Les préposés à la perception des revenus sont chargés de constater la dette des redevables, de leur en notifier le montant, d’en percevoir le produit, et d'exercer les poursuites prescrites par les lois et règlements. »

« Art. 310. — Tout préposé à la perception des revenus publics est tenu de procéder : 1° à l’enregistrement en toutes lettres au rôle, état de produit, ou autre titre légal de per-

ception, quelle que soit sa dénomination ou forme, de la

somme reçue et de la date du recouvrement; 2° à son inscription immédiate en chiffres sur son journal; 3° à la délivrance d’une quittance à souche. »

Pour reconnaître à un agent la qualité de comptable, nous exigerons donc trois conditions :

1° Qu'il ait une caisse.

2° Qu'il en emploie les fonds au payement régulier d'une certaine catégorie de dépenses.

3 Qu'il soit assujetti à tenir un système régulier d’'écritures, présentant l’ensemble de tous les faits de comptabilité accomplis par lui.

Applications. — Il nous reste à faire l’application des principes que nous venons d'exposer à quelques-unes des principales classes de fonctionnaires, appartenant à l’administration des finances de manière à déterminer quels sont ceux qui sont véritablement comptables.

Cette qualité appartient évidemment aux r'eceveurs principauæ et autres des régies financières (1), sans qu'il y aitlieu de distinguer entre ceux qui sont justiciables directs

1. V. Jugement du tribunal dela Seine, 5 juin 1869, aff. Letocart. Y. aussi circulaire de l’administration de l'enregistrement, 15 octobre | ;

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de la Cour des comptes et ceux qui ne le sont pas. Les uns comme les autres, en effet, sont autorisés à conserver entre leurs mains une notable portion de leurs recettes, payent certaines catégories régulières de dépenses et tiennent des écritures complètes de leurs opérations.

Il n’en est pas de mème des fonctionnaires, qui sous le nom d’ordonnateurs dirigent l'emploi des fonds, ordonnent les recettes et les payements, sans avoir jamais matériellement les deniers à leur disposition. |

Percepteurs. — À côté de ces agents pour lesquels Le doute ne saurait exister, il en est d’autres sur la situation desquels on a vivement discuté. Parmi eux figurent en première ligne les percepteurs des contributions directes, que pendant un certain temps on à voulu considérer comme des comptables proprement dits. Ce système a été abandonné avec raison, car les percepteurs, astreints à se libérer intégralement de leurs recettes à des intervalles très courts, n'étant de plus chargés d'aucune dépense, et procédant à un simple enregistrement des opérations qu'ils effectuent, présentent évidemment tous les caractères qui constituent de simples préposés (1). \

Agents qui reçoivent des avances. — Nous ne reconnaîtrons pas davantage la qualité de comptables à divers agents qui, dans les services régis par économie, sont charges d'effectuer certaines dépenses au moyen de fonds qui leur sont avancés par les comptables réguliers. En effet, aux termes de l’artiele 94 du décret du 31 mai 1862, les avances ainsi faites ne peuvent jamais à l’intérieur dépasser vingt mille francs ; elles doivent être employées dans un délai maxi-

1. V. à cet égard dans Sirey un arrêt de la cour de Colmar du

10 juin 1820. — Sec Pont, Privilèges et Hypothèques, p.28; Duranton, Droit evil, t. XIX, p. 456 ; Aubry et Rau, 1869, t. II, p 181,