SECTION II

Comptables soumis exclusivement à l’article 2121 du Code civil.

Nous avons dans la section précédente cherché à établir

1. V. Décret du 25 mai 1875, art. # et 10. — Lanjalley, Recueil des modifications au décret du 31 mai 1862, p. 171 et suiv. 2. V. Cass., 5 mars 1855 (Dalloz, lre p., p. 127).

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les caractères auxquels on reconnait les comptables soumis à la loi de 1807, c’est-à-dire les comptables en deniers du Trésor. Nous allons maintenant faire connaître quels sont es agentsauxquels l’article 2121 du Code civil est seul applicable.

Remarquons tout d’abord que, n'ayant fait aucune distinction, cet article s'applique à tous les comptables, en matières comme en deniers. Un hospice a hypothèque sur les biens de l’économe chargé de la perception, de la garde et de la distribution des denrées quilui appartiennent, au même titre que sur les biens du receveur chargé de ses deniers. Dès lors, les catégories de comptables soumis à l’article 2121 sont au nombre de trois :

1° Les receveurs de communes; 2% Les comptables tant en deniers qu’en matières des

établissements publics; 3 Les comptables en matières de l'Etat.

SZ. — Communes.

Dans chaque commune les recettes et les dépenses sont effectuées par un receveur, astreint à un système complet d'écritures en vertu des articles 512 et 522 du décret de 1862, et des instructions de 1840 et 1859. Les biens de ces agents sont évidemment frappés d’une hypothèque légale au profit de la commune; et, comme l'arrêté du 19 vendémiaire an XII leur prescrit de veiller à la conservation de tous les privilèges et hypothèques de la commune, il en résulte qu’ils doivent, dès leur entrée en fonctions, prendre eux-mêmes inscription sur leurs propres biens.

Ces fonctions sont, en vertu de la loi du 18 juillet 1837, art. 65, et de l'ordonnance du 31 octobre 1821, art. 24,

confiées aux percepteurs des contributions, lorsque les re venus des communes ou établissements ne dépassent pas une certaine somme, actuellement 30.000 francs. Il en résulte que, quoique les biens des percepteurs ne soient gre— vés d'aucune charge au profit de l'État, ils sont frappés d’une hypothèque au profit des communes ou établissements dont ils sont les receveurs. En cas de déficit d’un percepteur in solvable, l'État n’est donc colloqué sur ses biens qu'après les communes et établissements de bienfaisance (1).

Préposés des octrois. — Comme les comptables de l'État, les receveurs des communes ne pourraient le plus souvent suffire àla perception de toutes les sommes dues aux communes. Ils sont assistés dans ce service par certains agents qui sont de simples préposés sans maniement de deniers, et dont les seules fonctions consistent à percevoir les taxes, à en donner quittance et à en verser le montant intégral à des intervalles très courts dans la caisse du receveur.

Les principaux sont les préposés des octrois dont nous dirons quelques mots, parce qu’on a cherché à leur attribuer la qualité de comptables et à les soumettre à l'hypothèque des communes. On sait, qu’en vertu de l’article 147 de la Loi du 28 avril 1816, les communes ont, pour la perception de leurs octrois, le choix entre quatre systèmes: la régie simple, la régie intéressée, la ferme, et l'abonnement avec l’administration des contributions indirectes. Mais quelque soit le mode adopté, on peut dire, que les préposés ne sont jamais des comptables. Pour l’établir, il suffit de considérer les deux premiers systèmes, car, lorsque le. conseil municipal

1. La responsabilité des receveurs particuliers et des trésoriers payeurs généraux fait qu’en pratique l'Etat souffre peu de cette infériorité.

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adopte le bail à ferme, l’adjudicaire ne perçoit pas les taxes pour le compte de la commune ; il les perçoit à son profit (1),

à la charge de payer une somme eonvenue dont il est sim—

ple débiteur, aux conditions de son contrat, suivant le droit commun. De même dans la perception par voie d’abonnement avec les contributions indirectes, les agents ne sont pas les agents de la commune. Ilssont les agents de l’administration des contributions, qui seule peut avoir des droits sur eux, etest civilement responsable de leurs actes à l'égard de la commune (2). Restent done seulement les cas de régie simple et de régie intéressée.

Larégie intéressée se rapproche du bail à ferme en ce sens que le régisseur, comme le fermier, s'engage à payer à la commune une somme déterminée et se charge de tous les frais de perceptionmoyennantuneindemnité fixe. Elle diffère au contraire, du bail à ferme en ce que les recettes sont divisées en deux parts (3). Jusqu'à concurrence de la somme fixe payée à la commune par le régisseur, et de la somme qui lui estallouée pour les frais, elles appartiennent pour le tout au régisseur comme dans le bail à ferme ; passé cette somme, il est fait deux parts des excédents ; l’une attribuée à la commune, l’autre au régisseur. Le régisseur n’a donc maniement dans aucun cas. Il fait toutes les dépenses pour son compte et de ses deniers propres et personnels. Quantaux recettes, il se borne à les encaisser et à en former

un total brut, qu’on partage entre les ayants droit suivant

les conditions du contrat.

On a cependant cherché à reconnaître aux régisseurs des

1. Contra Arrêt de la Cour d’Aix, 12 février 1806. 2. C. cass., 30 janvier 1806.

3, Décret du 17 mai 1809, art. 104.

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octrois la qualité de comptables (1). Pour cela on s’est appuyé sur l’édit de 1669, qui soumettait aux privilèges les fermiers des deniers publics. Il est incontestable que les fermiers étaient autrefois classés parmi ceux qui avaient maniement de deniers. Toutefois nous croyons qu’il n’en est plus de même aujourd’hui. En effet, une grande différence existe entre les opérations des fermiers ou régisseurs ac tuels et celles des anciens fermiers généraux. Avant 1789, les baux étaient le plus souvent établis aux conditions suivantes: Payement au roi d’une somme fixe, et attribution au fermier des bénéfices nets de l'exploitation jusqu’à concurrence de cette somme; partage entre le fermier et le roi de l’excédent du bénéfice net sur la somme énoncée ci-dessus. Mais toutes les dépenses d'exploitation au lieu d’être faites comme aujourd’hui par le fermier pour son compte personnel, moyennant l'allocation d’une somme déterminée, étaient faites par lui sur le montant des recettes, et influaient par conséquent sur le bénéfice net. Dès lors, toutes les opérations du fermier (2) étaient bien exécutées en partie avec les deniers du roi, puisqu'elles avaient pour résultat de modifier le reliquat, qui en définitive lui était attribué. Il n’en est plus de mème aujourd’hui, c’est pourquoi nous pensons qu’on ne saurait à ce point de vue appliquer la jurisprudence ancienne aux fermiers actuels des octrois.

Tout autre est. le mode de procéder dans la régie simple. L'octroi est perçu pour le compte et aux frais de lacommune, sous l’admiristration du maire, par des agents municipaux, appelés préposés, qui n’ont pas la qualité de comptables. Cela résulte non seulement de la qualification unique