V. Arr. Cour d'Aix

2. V. Denisart ou Laferrière, Dict. de jurisp., au mot Fermiers.

de préposés qui leur est donnée par tous les textes législatifs et administratifs, mais même des ordonnances et décrets qui déterminent leurs fonctions. En effet, les recettes de l'octroi doivent être intégralement versées tous les cinq jours à la caisse municipale (1); les préposés n’acquittent aucun mandat; toutes les dépenses sont faites par les receveurs municipaux qui comprennent également toutes les recettes dans leurs comptes. Bien plus, l’article 512 du decret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique déclare que « les recettes et les dépenses des communes sont effectuées par un seul comptable ». Les préposés des octrois n'ont donc pas droit à cette qualité.

SIL. — Établissements publics.

Nous nous sommes bornés jusqu'ici à dire d’une manière générale que les établissements publics avaient une hypothèque légale sur les biens de leurs comptables. Il nous reste maintenant à expliquer ce que nous entendons par ces mots « établissements publics », et quels sont ceux que nous comprenons sous cette dénomination.

On désigne assez fréquemment, sous le nom commun d’établissements publics, deux catégories bien distinctes d’établissements, que les textes (2) ont malheureusement parfois confondus parce qu'ils sont soumis à quelques règles communes, mais qui néanmoins sont très différents de leur nature. Nous voulons parler, d’une part,des établissements publics proprement dits, et de l’autre des établissements d’utilité publique. Les premiers sont de véritables branches