V. C. cass., arr. 5 mars

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nativement rangés dans l’une ou dans l’autre, comme nous allons le voir en les passant successivement en revue, Toutefois, comme nous n’avons à nous préoccuper de cette classification qu’au point de vue de savoir quels sont les établissements ayant hypothèque sur les biens de leurs comptables, il nous faut préalablement discuter une opinion qui, si elle était adoptée, nous dispenserait de plus amples recherches. Certains auteurs (1), remarquant que les précautions prises contre les comptables forment un ensemble complet de dispositions se complétant réciproquement et quisous le nom de comptabilité publique s’appliquent à la gestion des deniers de l’État, des communes et des établissements publics, ont soutenu qu’en notre matière, ce dernier terme avait un sens très spécial, et qu’il signifiait les établissements qui, pour la gestion de leurs deniers, étaient soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette opinion, qui au premier abord paraît assez exacte, a tiré une nouvelle force de l’article 1 du décret du 31 mai 1862, ainsi concu : « Les deniers publics sont les deniers de l'État, des départements, et des établissements publics ou de bienfaisance. Le service et la comptabilité des deniers publics sont soumis aux dispositions dont la teneur suit.» Voici comment on raisonnait : en vertu du $ }, les deniers des êta-blissements considérés par le droit financier comme établissements publics sont des deniers publics; en vertu du $ 2, les deniers publics sont soumis aux règles qui sont énon— cées dans le décret ; par conséquent, au point de vue financier., les établissements publics sont exclusivement ceux dont les deniers sont administrés dans les formes spéciales de la comptabilité publique. Cette opinion ne nous paraît pas

1. Thézard, Privilèges et Hypothèques, p. 169.—Aubry et Rau, Privilèges et Hypothèques, p. 248.

fondée : l'hypothèque des établissements publics sur les biens de leurs comptables est une chose tout à fait distincte des règles de la comptabilité. C’est un principe qui, dans notre droit, est bien antérieur à l’ensemble des dispositions com— prises sous ce nom. Elle n’est pas inscrite dans un texte relatif à la comptabilité ; elle est inscrite dans le Code civil, texte de droit commun, qui, en cette matière, a reproduit la doctrine de Pothier. Lorsque les rédacteurs ont employé dans l’article 2121, les mots « établissements publics », ils les ont donc employés dans leur acception ordinaire et non dans le sens tout spécial que nos contradicteurs veulent leur donner.

Mais, dira-t-on, etl’artisle 1 du décret du 31 mai 1862 (1)? Notre réponse est facile. Si l’on reconnaît que sous l'empire du Code, l’hypothèque appartenait à tous les établissements publics sans qu’il y eût à distinguer ceux dont les deniers avaient ou non le caractère de deniers publics, il faudra bien admettre qu’il en est encore de même aujourd’hui, car un simple décret n’a pu retirer ce droit à plusieurs d'entre eux. (2) C’est donc aller à la fois contre les textes et l'esprit de la législation, que de définir les établissements publics de l'article 2121, ceux dont les deniers sont gérés dans la forme des deniers publics.

Cette opinion écartée, il nous reste à passer en revue les principales personnes morales du droit administratif, afin de

déterminer quelles sont celles qui ont droit à la qualité

1. Du reste il suffit de lire l’article 29 du décret de 1862 pour se convaincre que l’article ler n'a pas la portée qu'on lui assigne. L’article 29 traite de l’hypothèque légale; or, bien loin de se rapprocher dans sa rédaction de l’article le», il reproduit presque intégralement les termes de l’article 2121, sans même mentionnerles départements omis par le Code.