Loi du 7 août 1851, art. 9 et

4, Arrêt du 7 messidor an IX; 18 juillet 1857, art. 21. 5. Même loi, art. l1°r.

tration est soumise en général aux mèmes règles que celles des hospices (1).

Les mêmes observations peuvent être faites pour les établissements publics d’aliénés (2) et pour un certain nombre d'établissements connus sous le nom d'établissements géné raux de bienfaisance et d'utilité publique (3), qui ont une personnalité civile, des biens, et qui,administrés sous l’autorité du ministre de l'intérieur et la surveillance d’un conseil supérieur siégeant auprès de lui, sont, malgré leur titre, des établissements publics dans toute la force du terme.

Les dépôts départementaux de mendicité ont le mème ca-

ractère. En effet, l’article 274 du Code pénal subordonne la répression de la mendicité à l'existence dans le département d'un «établissement public » destiné à obvier à la mendicité. De plus, ils sont administrés par un directeur nommé par le préfet, sous la surveillance d’une commission dont les avis sont soumis à l'approbation supérieure e (4). D'un autre côté, ils ont des revenus et sont personnes civiles comme le prouvent les articles 150 du règlement du 27 octobre 1808 et 1326 de l'instruction du 20 juin 1859.

* En outre, ces établissements remplissent des missions qui, d’après nos idées sociales, incombent à l'État, car ils pourvoient à l'entretien de ceux qu'une maladie, une infirmité perpétuelle ou temporaire empêchent de pouvoir subvenir à leurs besoins. L'article 2121 leur est évidemment applicable : ils ont hypothèque sur les biens de leurs receveurs.

Monts-de-piété. — Mais à côté de ces établissements dont le caractère est indiscutable, ilen existe d’autres qu'on

Loi du 21 mai 1873.

Ordonn. 18 décembre 1839.

Ordonn. du 21 février 1841.

. Règlement du 27 octobre 1808.

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est beaucoup plus embarrassé de classer. Les monts-depiété ou maisons de prêts sur nantissement, par exemple, sont soumis à peu près à toutes les règles d'administration des établissements publics dont nous venons de parler. Ils ne peuvent être institués qu'avec l’assentiment des conseils municipaux et par décret (1), au moyen de fonds appartenant aux caisses municipales hospitalières (2). Ils sont administrés sous la surveillence du ministre de l’intérieur, des préfets et de l'autorité municipale. Les budgets et Les comptes de gestion sont soumis aux conseils municipaux (3). Ils sont placés sous la surveillance d’un conseil analogue aux commissions de surveillance des hospices, dont les membres sont nommés par le ministre ou le préfet, et pris pour un tiers dans le conseil municipal et pour un autre tiers parmi les autres administrateurs d'établissements charitables (4). Bien plus, les caisses des monts-de-piété ont le privilège de recevoir les cautionnements en numéraire des receveurs d'établissements charitables, et lorsque leur dotation dépasse une certaine somme, leurs excédents de recettes sont attribués aux hospices (5).

Toutes ces règles font évidemment des monts-de-piété de véritables branches de l'administration ; cependant on leur a contesté la qualité d’établissements publics.

‘On a dit (6) que leur situation avait été déterminée par l’article 1 de la loi de 1851 qui les déclarait «établissements d'utilité publique »; que l’organisation des véritables établissements publics était uniforme sur toute la surface du

. Loi du 24 juin 1851, art. ler.

. Avis du Conseil d’État, 12 juillet 1807.

. Décret du 31 mai 1862, art. 578 et 579.

. Loi du 24 juin 1851, art. 2.

. 24 juin 1851, art. 5..

. Ducrocq, t. IT, p. 605, $ 279.