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territoire, tandis que celle de chaque mont-de-piété était réglée par son décret d'institution (1); que les établissements publics exécutaient des services publics, tandis que les prêts sur gage, opérations des monts-de-piété, ne pou vaient prétendre à ce titre (2); qu'en dernier lieu, leurs emprunts n'étaient pas soumis aux règles observées pour les emprunts effectués par les établissements publics ; qu’enfin, aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 18 décem— bre 1866, les monts-de-piété, pour ester en justice, ne sont pas tenus d'obtenir l'autorisation du conseil de préfecture.

Voici, dans toute leur intégrité, les arguments cités en faveur de l’un et de l’autre système. Pour notre compte, tout en reconnaissant la question douteuse, nous inclinons à considérer les monts-de-piété comme de véritables établissements publies. Nous écarterons tout d’abord l’argument tiré du texte de l’article 1 de la loi de 1851. Nous avons déjà vu qu’en cette matière la terminologie des textes législatifs est peu précise. Pour s’en convaincre, il suffit de lire l’article 1 d’une loi presque contemporaine de celle qu'on nous oppose, celle du 29 février 1849. D'ailleurs, si l’on voulait s’en rapporter aux seuls textes législatifs, il faudrait égale ment ranger tous les établissements généraux de bienfaisance parmi les établissements de simple utilité publique (3), bien que leur qualité d'établissements publics proprement dits soit incontestable et imcontestée.

Nous ne nous arrêterons pas davantage à l’argument tiré de la très grande diversité des règlements des monts-depiété; car cette diversité n’existe absolument que sur les points de détail du service intérieur, tandis que la loi de 1851

1. Loi de 1851, art. 2, 2. On allègue que ce ne sont que de simples institutions de crédit. 3. Ordonn. 21 février 1841, art, ler.

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les soumet pour toutes les questions importantes à un rêglement uniforme.

Reste la question de la nature du service accompli et celle des autorisations. Quant à la nature du service accompli, nous ne pouvons mieux faire que de reproduire ce que, lors de la discussion de la loi de 1851, disait à la tribune un député (1): « Pour moi, je maintiens, malgré tout ce qui a été dit à ce sujet, que les monts-de-piété ne sont que des établissements charitables. J’ai dans les mains un document qui prouve que dans une ville importante (et toutes Les villes seront dans ce cas) sur 187.000 gages, il n’y en a pas 6.000 qui ne soient pas au-dessous de 3 francs. Or, dites-moi ce que c’est qu'un établissement qui, sur 187.000 prêts n’en fait pas 6.000 audessus de 3 francs, si ce n’est pas un établissement de chærite (2). » Ë

Nous pouvons donc dire que, sous un certain rapport, les monts-de-piété accomplissent un service public, celui de mettre à la disposition, la plupart du temps des indigents, les petites sommes qui leur sont temporairement indispensables. Leur mission, à ce titre, complète celle des hospices. Ils viennent-en aide à ceux que met dans l'embarras un accident qui, pour n'être pas une maladie, n’en est souvent pas moinsgrave. Enfin, ils font partie avec les arrêtés du 16 plu-

1. M. Lestiboudois. — Dalloz, 1851, 4e p., p. 135, 1r° colonne.

2. Depuis leur fondation les monts-de-piété eurent toujours ce caractère ; V. Lettres patentes des9 et12 décembre 1677 : «... Après nous être fait rendre compte, etc... Nous nous sommes arrêté à un plan formé uniquement par des yues de bienfaisance, puisqu'il assure des secours d'argent peu onéreux aux emprunteurs dénués d’autres ressources, et que le bénéfice qui résultera de cet établissement, sera exclusivement employé au soulagement des pauvres et à l’amélioration des maisons de charité. » Décret du 14 messidor an XIL art. 1er: « Le mont-de-piété de Paris est exclusivemeut régi au profit des pauvres. » !