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prévue à l’artiele 113, paragraphe 2, vient à se réaliser, ou si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire, ou si l’inculpé dûment cité ou ajourné ne CoMmparaît pas.

Le même droit appartiendra, en cas de décision d’incompétence, à la juridiction dont elle émane, dans les termes de l’article 118, paragraphe 3.

Si la liberté provisoire a été accordée par la Chambre du conseil ou par la Chambre des mises en accusation, le juge d'instruction, qui veut faire ramener à exécution un nouveau mandat d'arrêt, devra se conformer à la procédure instituée par le paragraphe 2 de l’article 114.

Art. 120. — Dans le cas où la liberté provisoire aura été subordonnée au cautionnement, il sera fourni en espèces, billets de banque, titres de l'Etat ou garantis par l'Etat, appartenant à un tiers ou à l’inculpé.

Toute tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l’engagement de faire représenter l’inculpé à toute réquisititon de justice, ou à défaut, de verser au trésor la somme déterminée. :

Article 3.

Les articles 125 et 126 du C. I. Cr. sont modifiés comme suit :

Article 125. — La demande de mise en liberté provisoir sera notifiée à la partie civile, à son domicile ou à celui qu’elle aura élu. Elle pourra, dans le délai de vingt-quatre heures à partir du jour de la modification, présenter des observations écrites.

Article 126. — L’inculpé, renvoyé devant la Cour d’assises, sera mis en état d’arrestation en vertu de l’ordonnance de prise de corps.

Toutefois, s’il a été mis en liberté provisoire, il sera seulement tenu de se constituer la veille du jour de l’audience.

Il devra notifier son appel dans les dix jours qui suivront ordonnance du juge.

Article 4.

Les articles 135 et 136 du C. I. Cr. sont modifiés comme

suit:

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Art. 135. — Le Procureur de la République, indépendamment du droit d'appel devant la Chambre du conseil, qui lui est conféré par l’article 116° du C. I. Cr., contre les ordonpances du juge d'instruction statuant sur le maintien de l’ar-restation ou sur la mise en liberté provisoire, pourra interjeter appel de toute autre ordonnance du juge devant la Chambre des mises en accusation.

Le même droit appartiendra à l’inculpé dans les cas prévus par les articles 114, 119 et 539 du code d’instruction criminelle et à la partie civile contre:

1) les ordonnances rendues dans les cas prévus par les articles 128, 129, 131 et 539 du présent code;

2) toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils.

L’appel devra être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra: contre le Procureur de la République à compter du jour de l’ordonnance; contre la partie civile et contre le prévenu non-détenu, à compter de la signification qu'il aura faite de l’ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le Tribunal; contre l’inculpé détenu, à compter de la communication qui lui est donnée de l’ordonnance par le greffier.

La signification et la communication prescrites par le paragraphe précédent, seront faites dans les vingt-quatre heures de la date de l’ordonnance.

La Chambre d'accusation statuera toute affaire cessante, après avoir entendu le ministère public, linculpé et son conseil. Les pièces seront transmises ainsi qu'il est dit à Particle 133.

L’inculpé détenu sera maintenu en prison jusqu’à ce qu'il ait été statué sur l’appel, et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Le droit d'appel appartiendra, sous les mêmes conditions, au Procureur Général près la Cour d'appel.

Article 136. — La partie civile qui succombera dans son appel, sera condamnée aux dommages-intérêts envers linculpé.

Article 7.

Les articles 505, 510, 513 et 516 du code de procédure

civile sont modifiés comme suit:

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Article 505. — Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants:

1) s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle, qu'on prétendrait avoir été commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements;

2) si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;

3) si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages et intérêts;

4) s’il y a déni de justice.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui seront prononcées, à raison de ce fait, contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.

Article 510. — Néanmoins, aucun magistrat ne pourra être pris à partie sans une autorisation préalable du Premier Président qui statuera après avoir pris l’avis du Procureur Général. |

En cas de refus, qui sera motivé, la partie plaignante pourra saisir la Chambre des requêtes de la Cour de cassation; elle sera dispensée du ministère d’un avocat,

La Chambre des requêtes statuera, en la forme ordinaire et en audience publique, après avoir entendu les observations du conseil de la partie plaignante et les conclusions du ministère public.

L'arrêt ne sera motivé qu’en cas de refus de l’autorisation.

Article 513. — $i la requête est rejetée, le demandeur sera condamné à des dommages-intérêts envers les parties, s’il y a lieu.

Article 516. — Si le demandeur est débouté, il sera condamné à des dommages et intérêts envers les parties sil y a lieu.

Vu: Vu:

Strasbourg, le 30 mai 1922. Strasbourg, le 31 mai 1922. Le Président de la thèse: Pour le Doyen, l’Assesseur: J. A. ROUX. R. CARRE DE MALBERG.

Vu et permis d'imprimer.

Strasbourg, le 1er juin 1922.

Le Recteur de l’ÂAcadémie, Président du Conseil de l’Université,

ce $. CHARLETY.