SAR

Dans tous les cas prévus par le présent article, il sera statué sur simple requête. Le juge qui instruit l'affaire, ne prend pas part à la délibération.

Art. 117. — Dans les tribunaux divisés en plusieurs chambres les attributions de la Chambre du conseil sont dévolues à une où plusieurs chambres autres que celles qui statuent correctionnellement.

Art. 118. — La prolongation de la détention préventive, Jusqu'au jour du jugement définitif, résultera de plein droit de lordonnance de l’arrêt de renvoi, s’il n’en a été disposé autrement. |

Postérieurement à cette ordonnance ou à cet arrêt, il appartiendra à la juridiction saisie et, dans l'intervalle, des sessions d'assises, à la chambre d’accusation, de statuer sur la mise en liberté provisoire.

En cas de pourvoi de cassation, et jusqu’à l’arrêt de la cour, la demande de mise en liberté provisoire sera jugée par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond, et dans lintervalle des sessions d’assises, par la chambre d'accusation.

En cas de décision d’incompétence, la juridiction dont elle émane, restera compétente pour connaître des demandes de mise en liberté jusqu’à ce que la juridiction nouvelle ait été saisie.

Il sera, dans tous les cas prévus au paragraphe précédent, statué sur simple requête, le ministère public entendu, ainsi que l’inculpé et son conseil.

Art. 113. — La mise en liberté provisoire, soit de plein droit, soit facultative, a toujours lieu sans préjudice du droit pour le juge d'instruction ou après dessaisissement pour la juridiction saisie et, dans l'intervalle des sessions d'assises, pour la Chambre d'accusation, de décerner sur les réquisitions du ministère publie, l'accusé et son conseil entendus, ce dernier dûment appelé, comme :ïl est dit à l’article 114, paragraphe 2, un nouveau mandat, si lune des conditions