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lui et motivent son jugement 1. Les juges prennent une décision relative à la culpabilité de l’inculpé. Le législateur a voulu que ce dernier lutte à armes égales contre l’accusateur devant le juge prononçant une sentence impartiale. Dans ce but, il a organisé les juridictions pénales ordinaires, de telle sorte qu’elles présentent un certain nombre de garanties au justiciable.

S 1. — Le ministère public.

Tout d’abord, le ministère public dépend bien, dans une certaine mesure, du pouvoir exécutif; ses fonctionnaires, révocables, doivent obéir aux ordres de leurs supérieurs quant à la poursuite d’un inculpé devant le tribunal; mais, à l’audience, ils reprennent leur indépendance; ils peuvent abandonner l’accusation si les charges retenues contre le prévenu ou l’accusé leur paraissent insuffisantes 2. C’est une garantie d’impartialité favorable à l’inculpé.

S 2. — Le juge d'instruction.

Le juge d'instruction fait une enquête impartiale sur l’affaire qui lui est soumise. Il constitue un dossier destiné à renseigner le juge sur la thèse de l’accusation, comme sur les arguments de la défense. Ses pouvoirs apparaissent nettement séparés de ceux du procureur de la République. Il agit en toute indépendance. C’est une garantie d’objectivité pour l’inculpé.

$ 3. — La défense.

En matière délictuelle, la défense de l’inculpé par un avocat est facultative; elle est obligatoire pour un crime. l'avocat, inscrit au barreau, au moins licencié en droit, apporte à l’accusé l’aide de sa compétence et de son expé-

1. L'instruction, facultative en matière délictuelle, est obligatoire s'il s’agit d’un crime.