Délit pris dans le sens général d'infraction

2, C’est le cas pour les délits mixtes, c’est-à-dire les infractions de droit commun réprimées plus sévèrement par le code de justice militaire que par le code pénal. Il en est ainsi du vol.

français. Leur moral et, par voie de conséquence, leur esprit de discipline, ne peuvent qu’y gagner.

Après 1857, notre législateur l’a compris. En effet, la Loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée permet d'accorder les circonstances atténuantes aux hommes de la réserve et de l’armée territoriale ayant moins de trois mois de présence sous les drapeaux, alors même que le code de justice militaire ne prévoyait pas cette admission pour les infractions dont ils étaient accusés. En outre, la loi du 19 juillet 1901 autorise les tribunaux militaires à octroyer cette faveur à leurs justiciables pour les délits militaires, mais seulement en temps de paix. Enfin, la loi du 27 avril 1916 rend cette faculté possible même en temps de guerre. Grâce à ces lois, le juge militaire peut distribuer, au « lieu d’une justice brutale et inintelligente, une justice proportionnelle à la culpabilité » 1. La loi du 9 mars 1928 à consacré ces dispositions.2 Les circonstances atténuantes sont obtenues à la majorité des voix exprimées par les membres du tribunal militaire. En matière criminelle, elles obligent les juges à descendre d’un degré et leur permettent de descendre d’un deuxième degré dans l'échelle des peines. En matière correctionnelle, elles autorisent les juges, le cas échéant, à réduire la peine à un jour de prison. En aucun cas, le maximum de la peine ne doit être prononcé.

Ainsi, nous voyons le justiciable militaire bénéficier des circonstances atténuantes dans les mêmes conditions que l'inculpé de droit commun. L’expérience de cette mesure a prouvé qu’elle ne nuit aucunement à la discipline. Elle donne, au contraire, aux militaires l’impression d’une saine et humaine justice, qui tient compte des antécédents de l'inculpé et des faits susceptibles de diminuer sa culpabilité.

1. Déclaration de M. Ernest Lafont à la Chambre des Députés, lors de la discussion de la loi en avril 1916.