Article 252, al. 4, du code de justice militaire

HT — SECTION II

Du sursis en justice militaire.

Une autre mesure favorable aux condamnés militaires est le sursis, introduit dans le droit pénal commun par la loi du 26 mars 1891, dite loi BÉRANGER. Cette loi donne aux Cours et tribunaux le droit d’ordonner, par une disposition spéciale et motivée du jugement, qu'il sera sursis à l’exécution de la peine, quand elle s'applique à un délinquant primaire. Dans ce cas, si celui-ci, dans un délai de cinq abs, n’est pas condamné à l’'emprisonnement, à l’amende où à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera exécutée sans qu'elle puisse se confondre aves la seconde.

La loi du 26 mars 1891 exclut du sursis les justiciables militaires. Cette lacune est comblée par la loi du 28 juin 1904. Elle autorise le tribunal militaire à accorder le sursis, en temps de paix seulement. Mais le législateur de 1916, considérant que cette mesure est une faveur, estime que le tribunal militaire, libre de l’accorder ou non, doit rester Juge d’apprécier si elle peut avoir une répercussion sensible sur la discipline. Même aux armées, elle apparaît nécessaire. D’après M. CHÉRON, « le plus brave soldat peut commettre une faute. Il peut avoir, au milieu des circonstances tragiques de la guerre, une défaillance passagère; une condamnation définitive le perdrait, un avertissement le fera rentrer dans le droit chemin. » 1.

C’est pourquoi la loi du 27 avril 1916, article 2, accorde le sursis aux justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix comme en temps de guerre. Le code du 9 mars 1928 consacre ces dispositions dans son article 252, alinéa 3. Les militaires ne peuvent bénéficier du sursis que pour la peine d'emprisonnement.