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rait leur moral et les inciterait à commettre des infractions. Pour ces raisons, les généraux font un large emploi de l’article 150 à l’intérieur et aux armées. D'ailleurs, une circulaire du ministre de la Guerre, en date du 20 septembre 1914, leur conseille la Suspension des peines correctionnelles et, à titre exemplaire, « l’exécution des peines afflictives ou infamantes ». Une autre circulaire du 16 avril 1915 prescrit, en principe, le retrait de la suspension en cas d'évacuation. Cette disposition apparaît bientôt injuste, notamment pour les condamnés évacués par suite de blessures, maladies. Aussi,une nouvelle circulaire du 22 avril 1916 ordonne-t-elle, dans ce cas, le retrait uniquement pour les évacués ayant manifesté une mauvaise conduite après la suspension de la peine. Cette garantie produit d’excellents résultats pendant la guerre. Elle permet à de nombreux condamnés militaires de se racheter. A la fin des hostilités. le pouvoir du général commandant la circonscription est encore étendu en cette matière. La loi du 18 octobre 1918 lui donne la faculté de suspendre la peine, non seulement avant son exécution, mais encore « pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif; à l'expiration de ce délai, ce droit est dévolu au ministre de la Guerre » 1. Aïnsi, le pouvoir exécutif a le temps d’examiner le jugement. Il müûrit sa décision en tenant compte des circonstances et de la valeur morale du condamné. Celui-ci trouve, dans cette mesure, une garantie de saine administration de la justice.

Le code de 1928, dans son article 112, reproduit ces dispositions; il Aéfinit les caractères et précise les effets de la suspension de peine. Comme nous venons de le voir, cette mesure émane du pouvoir exécutif 2: elle n’a donc pas un caractère judiciaire, mais administratif. A ce titre, elle présente pour le justiciable moins de garantie contre l’arbi-

1. Addition faite à l’article 150 du code de justice militaire du 9 juin 1857, par la loi du 18 octobre 1918.

2. Sous cet aspect, la suspension de peine s'apparente à la grâce,

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traire que le sursis, car le commandement dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder la suspension. Mais son domaine est plus vaste que celui du sursis; elle s’applique à toute peine, qu’elle soit criminelle ou correctionnelle, à tout condamné, qu’il s’agisse d’un délinquant primaire ou récidiviste. À ce point de vue, les garanties résultant de la suspension de peine apparaissent plus étendues que celles provenant du sursis.

Pour rechercher les effets de la suspension de peine, il convient de distinguer le délai d’épreuve et la période postérieure à ce délai.

Le délai d’épreuve est de cinq ans pour les délits, de dix ans pour les crimes. Mention de la condamnation figure au casier judiciaire, mais avec indication de la suspension accordée. S’il s’agit d’un délit de droit commun, les incapacités attribuées par la loi à la condamnation subsistent, malgré la suspension de peine. Au contraire, pour les infractions militaires, ces incapacités cessent d’avoir effet, dès que la suspension est prononcée !. Le temps de service militaire, accompli par le condamné postérieurement au jugement, se confond avec la durée de la peine prononcée. La suspension de peine peut être révoquée, pendant le délai d'épreuve, par l’autorité qui l’a accordée. Pour cela, il n’est pas nécessaire que le bénéficiaire ait encouru une nouvelle condamnation, comme c’est le cas pour le sursis; aucune condition spéciale de révocation n’est exigée; il suffit que le condamné ait manifesté une mauvaise conduite, laissée à l'appréciation du commandement. Ici, la garantie du condamné militaire contre l'arbitraire de l’autorité militaire est moins sûre que la protection assurée au sursitaire contre la révocation de son sursis. En cas de retrait de la suspension, le condamné exécute intégralement sa peine, et le temps de service qu’il aura accompli postérieurement à la condamnation ne sera pas déduit de cette peine.

1. Article 112, alinéa 2, du code de justice militaire du 9 mars 1928.

Si, pendant le délai d’épreuve, le condamné s’est bien conduit, la peine ayant fait l’objet d’une suspension est considérée comme nulle et non avenue. La condamnation est rayée du casier judiciaire. Cette disposition équivaut à une réhabilitation.

En définitive, la suspension de la peine apparaît comme un excellent moyen d'encourager et d’amender le condamné militaire. S'il obtient ce dernier résultat, sa condamnation disparaîtra.

Cette mesure permet au commandement de maintenir au combat les soldats coupables d’infractions légères et contribue à entretenir un bon moral dans l’armée.

SECTION IV Des garanties résultant de la libération conditionnelle.

La libération conditionnelle protège le condamné militaire contre une durée excessive de sa peine. « Elle consiste dans sa mise en liberté dès avant l’expiration normale de sa peine, mais sous la condition qu’il se conduise bien, de telle sorte que cette libération est révocable si le libéré se conduit mal. » 1. Cette mesure incite le condamné à s’amender par crainte d’être ramené en prison. Elle lui garantit la liberté quand l’exécution d’une partie de sa peine l’a corrigé.

La libération conditionnelle a été introduite dans notre droit par la loi du 14 août 1885, rendue applicable aux justiciables militaires par l’article 256 de la loi du 9 mars 1928. C’est une innovation du nouveau code de justice militaire. Par cette institution, le législateur de 1928 a voulu augmenter les garanties de bienveillance en faveur du condamné militaire et compléter les effets du sursis et de la suspension de peine. La libération conditionnelle est accor-

1. Cours de droit criminel et de science pénitentiaire par Vidal et Magnol (page 652).

dée par le ministre de la Guerre; elle produit d’heureux résultats pour le justiciable militaire.

$ 1. — Ses conditions.

La libération conditionnelle est réservée au militaire condamné à l’emprisonnement, à la réclusion ou à la détention, à la condition qu’au cours de l’exécution de sa peine, il se soit bien conduit pendant un certain temps. S'il s’agit d’un délinquant primaire, ce délai est de trois mois pour une peine inférieure à six mois; il est égal à la moitié de la peine dans les autres cas. Quant au récidiviste, il doit avoir accompli six mois de peine quand celle-ci est inférieure à neuf mois, les deux tiers de la peine lorsqu'elle est supérieure à neuf mois. Il faut, enfin, que le condamné fasse preuve de moyens honnêtes d’existence en cas de libération. Si ces conditions sont réalisées, le ministre de la Guerre peut lui accorder la libération conditionnelle. Le militaire libéré est alors mis à sa disposition pour accomplir le temps de service qu’il doit encore à l'Etat; il est affecté à une section spéciale, « à moins que la condamnation encourue n’entraîne, d’après la loi sur le recrutement de l’armée, son affectation à un bataillon d'infanterie légère ou l’exclusion de l’armée » 1.

$ 2. — Ses effets.

Si, au cours de sa libération conditionnelle, le militaire se conduit bien, tout se passe comme s’il continuait à exécuter sa peine, étant en liberté. Les déchéances prononcées par les juges subsistent; sa condamnation figure au bulletin n° 3 du casier judiciaire, mais avec l’indication du bénéfice de la libération conditionnelle. A l’expiration de la peine, celle-ci est considérée comme ayant été subie intégralement. Le condamné atteint-il la date de libération du servicé militaire, sans avoir été frappé de révocation, le temps

1. Article 256 du code de justice militaire du 9 mars 1998, alinéa 4.

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de service accompli compte dans la durée de sa peine.

Supposons, maintenant, que le condamné avant l'expiration de sa peine ait commis une faute grave ou une infraction et encouru une punition ou une peine, la révocation de sa libération conditionnelle peut être ordonnée par le ministre de la Guerre.

Cette révocation est-elle prononcée avant que le condamné ait achevé son service actif, celui-ci est immédiatement envoyé dans un établissement pénitentiaire, où il accomplit toute la durée de la première peine non subie au moment de sa libération, cumulativement, s’il y a lieu, avec la nouvelle peine encourue. « Le temps passé au corps avant la révocation est toujours déduit de la durée du service militaire qui lui reste à accomplir. » 1

Si, au contraire, la révocation intervient après le retour du libéré dans ses foyers, celui-ci est réintégré dans un établissement militaire pour un temps égal à la peine non subie, sans aucun réduction du temps passé par lui sous les drapeaux. <

En définitive, le militaire en activité de service, libéré conditionnellement, est affecté à une section spéciale de discipline, où il devra vivre en compagnie de militaires renvoyés de leurs corps pour indiscipline persistante ou mauvaise conduite. Il y trouvera également des mutilés volontaires. Dans ce milieu, il lui sera difficile de continuer à s’amender. Cette mesure ne donne donc pas au libéré une garantie suffisante pour son relèvement. De fait, il n’est pas rare de constater des révocations de libération par suite de fautes graves commises par les libérés. Il conviendrait de les grouper en section indépendante pour éviter ces inconvénients. Cependant, il est certain que l'introduction de la libération conditionnelle dans le nouveau code a contribué à améliorer sensiblement le sort du condamné militaire en l’encourageant à se corriger.

1. Article 112, al 2, du code de justice militaire du 9 mars 1928,

SECTION V

Des garanties provenant de la réhabilitation.

Comme nous venons de le voir, si le condamné militaire se conduit bien, il a la faculté d’obtenir sa libération conditionnelle; bien plus, il peut être réhabilité. La réhabilitation fait disparaître les incapacités et les déchéances qui s’attachent encore au condamné après l’exécution de sa peine principale; en un mot, elle efface la condamnation. On distingue la réhabilitation légale et la réhabilitation judiciaire. La première s’acquiert de plein droit si, à l’expiraton d’un certan délai, le condamné n’a pas encouru d’autre peine que l’amende. La seconde constitue une faveur accordée par l’autorité judiciaire. Pour l’obtenir, le justiciable doit remplir certaines conditions et en faire la demande.

Examinons quelles garanties procure l’application de la réhabilitation aux condamnés militaires. Ils y trouvent l'assurance de leur relèvement moral s’ils ont la volonté de la méritér.

S 1. — Réhabilitation légale.

La réhabilitation légale est ouverte aux justiciables militaires par la loi du 5 août 1899, modifiée par celle du 11 juillet 1900. Ceux-ci obtiennent automatiquement leur réhabilitation quand, après un certain laps de temps postérieur à leur condamnation, ils n’encourent pas de nouvelles peines. Ce délai est de dix ans pour les condamnations ne dépassant pas six mois d'emprisonnement, il est de quinze ans pour celles n’excédant pas deux ans, de vingt ans pour les condamnations supérieures à deux ans d’emprisonnement. En ce qui concerne la réhabilitation légale, le militaire a les mêmes prérogatives que le citoyen civil.

Hal.

$ 2. — Réhabilitation judiciaire.

Par contre, en matière de réhabilitation judiciaire, le Justiciable militaire a obtenu du législateur un régime de faveur à la suite d’une évolution que nous allons exposer.

Avant la loi du 4 avril 1915, le code d'instruction criminelle soumet le condamné militaire, qui demande sa réhabilitation, à un certain nombre de conditions de droit commun. Il doit, tout d’abord, avoir exécuté sa peine principale. Après sa libération, un délai de cinq ans est nécessaire pour les peines criminelles, de trois ans pour les peines correctionnelles. Ce délai est doublé pour le récidiviste. Pour permettre le contrôle de sa conduite, le condamné doit résider cinq ans dans le même arrondissement et les deux dernières années dans la même commune. Enfin, le candidat à la réhabilitation judiciaire est obligé de justifier le paiement intégral des frais de justice ou la contrainte par Corps subie.

La loi du 4 avril 1915, complétée par celle du 19 mars 1919, augmente sensiblement les garanties du justiciable militaire quant à la réhabilitation. Ces lois disposent que les condamnés ayant obtenu une citation pour fait de guerre ne seront astreints à aucun délai d’épreuve, à aucune condition de résidence ni d'exécution de peine. La cour d’appel peut leur accorder la réhabilitation même s'ils n’ont pas payé les frais du procès, l'amende ou les dommages-intérêts. Bien plus, le législateur de 1915 prescrit que la réhabilitation pour délit militaire sera prononcée de droit sur la simple constatation de la citation à l’ordre. Ainsi, le condamné militaire qui se distingue au feu est réhabilité obligatoirement. Cette mesure constitue pour lui une garantie importante. Elle l’incite à faire preuve de courage pour racheter sa faute. La société estime que le fait d'exposer sa vie bravement doit effacer une condamnation pour délit militaire. Enfin, la loi du 4 avril 1915 crée en faveur des

justiciables pour délits militaires une réhabilitation posthume. Elle peut être demandée par le conjoint, les ascendants ou descendants du militaire tué à l'ennemi, ou décédé des suites de blessures reçues ou de maladies contractées, ou aggravées à la guerre comme en captivité. Le ministre de la Guerre a la faculté, également, d’en introduire l’instance. Donc, le condamné militaire a l’assurance qu’après sa mort au champ d'honneur, ses condamnations de toute nature disparaîtront, dans l’intérêt de sa famille.

La loi du 18 avril 1919 couronne ce régime de faveur. Elle accorde au condamné militaire la réhabilitation, s’il est cité après l'infraction, avant même la condamnation.

Enfin, la loi du 5 juillet 1918 éteint l’action publique de plein droit en faveur des inculpés militaires cités à l’ordre, s'ils n’ont pas été condamnés antérieurement pour crimes ou délits de droit commun ou si la peine encourue n’excède pas deux ans d'emprisonnement. Dans le cas contraire, la chambre des mises en accusation statue sur cette extinction.

En résumé, pour obtenir la réhabilitation judiciaire sans conditions, il faut et il suffit que le condamné militaire soit cité à l’ordre. Cette mesure lui garantit son relèvement s'il se conduit bravement au combat.