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Tout d’abord, la nouvelle organisation de la justice militaire, en femps de paix, permet une saine administration de cette justice, grâce à l'indépendance, à l'expérience juridique et militaire des magistrats qui la composent. Sous le régime de la loi de 1857, les commissaires du gouvernement ct les rapporteurs restent sous la dépendance du général commandant la circonscription; ils ne sont pas tenus de posséder un titre garantissant leurs connaissances juridiques; de plus, aucun juriste ne fait partie du conseil de guerre. Le code de 1928 crée le corps des officiers de justice militaire chargés du service du parquet et de l'instruction. Ces magistrats, licenciés en droit, sont recrutés au concours, après avoir accompli un stage pratique d’un an auprès du parquet d’un tribunal civil; ils connaissent la mentalité militaire et ne dépendent que du ministre de la Guerre. Le Justiciable militaire trouve chez eux une garantie de technicité et d’impartialité.

Quant au tribunal militaire lui-même, il est présidé, non par un officier comme sous le régime de la loi de 1857, mais par un magistrat civil, alliant la science du droit à l’expérience professionnelle; l'inconvénient est que ce conseiller ignore, en principe, la psychologie du milieu militaire. Il eût fallu placer un officier de justice militaire à la tête du tribunal.

En femps de guerre, l’organisation des tribunaux militaires offre moins de garanties à ses justiciables qu’en temps de paix, alors qu’il devrait en être autrement. Aux armées, le tribunal est composé de cinq militaires, présidés par un officier. Ces juges connaissent bien la mentalité du combattant, sauvegarde importante pour lui, mais aucun d'eux n’est juriste. Done, l’inculpé militaire ne se trouve pas protégé contre la violation des règles de la procédure. Là encore, la présidence aurait dû être confiée à un officier de justice militaire,

La même critique s'adresse avec plus de force au tribunal militaire de cassation, chargé de juger les questions de droit pur et qui ne compte pas un seul juriste dans son sein. Cependant, aux armées, la création des officiers défenseurs facilite l'exercice des droits de la défense.

Le législateur de 1928 s’est proposé d'augmenter encore les garanties du justiciable militaire en modifiant les règles de compétence des tribunaux militaires. Dans ce but, il leur a retiré, en principe, la connaissance des infractions de droit commun. A notre avis, il s’est trompé surtout en ce qui concerne les délits; car le tribunal militaire offre plus de garantie de bienveillance à ses prévenus que le tribunal correctionnel.

Si, maintenant, nous parcourons les diverses phases de la procédure, nous constatons que le nouveau code s’est efforcé de protéger la liberté individuelle de l’inculpé militaire et d'accroître les droits de la défense.

En effet, sous le régime de la loi de 1857, la justice militaire apparaît comme le prolongement de l’action disciplinaire. Le général commandant la circonscription territoriale exerce l’action publique par l’ordre d’informer, statue sur la suite à donner au procès à la fin de l'instruction, nomme les juges qui peuvent prendre des décisions conformes à ses désirs; d’où confusion dans sa personne du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, des droits de poursuite et d'instruction. L’inculpé militaire ne peut plus compter qu’il lui sera rendu une vraie justice basée sur la séparation absolue des organes chargés de l’assurer.

La loi du 9 mars 1928 lui donne satisfaction en séparant l'action disciplinaire de l’action judiciaire. Elle réduit les pouvoirs du général à la direction de la police judiciaire et à la délvrance de l’ordre d’informer. La loi aurait dû prescrire la spécialisation des officiers de police judiciaire

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et la présence auprès du général d’un officier juriste qui lui servirait de conseiller technique. Ces mesures éviteraient au justiciable militaire une inculpation sans charges suffisantes.

L'ordre d'informer fait entrer le procès dans le stade d'instruction préalable. I] saisit le juge d’instruction militaire; celui-ci conduit seul l'information avec les mêmes pouvoirs que son collègue de droit commun; il prend en toute indépendance la décision de traduire linculpé directement devant le tribunal militaire, s’il a commis un délit, ou de le renvoyer devant la chambre des mises en accusation, s’il s’agit d’un crime. Il offre à l’inculpé des garanties de compétence, d'indépendance, d’impartialité et de compréhension de la mentalité militaire. Cette phase échappe complètement à l’action du général; celui-ci conserve seulement un droit de contrôle qu’il peut exercer en formant un pourvoi devant la chambre des mises en accusation contre les ordonnances du juge d'instruction militaire. Aïnsi, l'instruction devient une phase judiciaire; une distinction très nette s’établit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, entre le droit de poursuite et celui d'instruction. Cette séparation assure l'indépendance et l’impartialité des membres du parquet et de l'instruction. Elle constitue une garantie essentielle pour l’inculpé militaire.

De plus, en temps de paix, le nouveau code prévoit pour les crimes un deuxième degré d'instruction devant la chambre des mises en accusation. Cette innovation diminue les risques d'erreur judiciaire et permet une plus saine administration de la justice.

Aux armées, au contraire, l'instruction est obligatoire seulement pour les crimes susceptibles d'entraîner la peine ‘apitale. Même dans ce cas, elle ne se fait qu'à un degré dans le but de rendre la répression plus rapide et exemplaire. Il semble bien que, généralement, l'intérêt de la discipline ne s’opposerait pas à l'obligation de l'instruction