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23 avril. — Loi modifiant les articles 621, 478 et 116 du code d'instruction criminelle et les articles 105, 167 et 178 du code de justice militaire pour l'armée de terre.

13 mai. .. Loi modifiant certains articles des codes de justice militaire pour l'armée de terre et l’armée de mer.

18 oct. — Loi modifiant les articles 100, 156, 157 du code de justice militaire pour l’armée de terre.

1919 —— 19 mars et 18 avril. — Lois complétant les articles 621 et

628 du code d'instruction criminelle sur la réhabilitation des condamnés.

1923 — 24 janv. =— Loi modifiant l’article 4 de la loi du 26. mars

mars 1891, dite « loi de sursis ».

1928 —— 9 mars. — Loi portant révision du code de justice militaire pour l’armée de terre, loi modifiée par celle du 4 mars 1932.

1933 — 13 novembre. — Loi allemande sur l'organisation des conseils de guerre et la procédure de la justice militaire.