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8 3. —— Lois du 15 juin 1899, du 10 décembre 1915 et Au NAT EE re nine lee NET AT

CHAPITRE Il. — Etude des garanties nouvelles. accordées par la loi du 9 mars 1928 aux justiciables militaires au cours de l'instruction préparatoire..................

Section 1°. — Garanties résultant pour le justiciable militaire des nouveaux pouvoirs attribués par le code de 1928 au juge d'instruction militaire ............

$ 1. — De la saisine du juge d’instruction militaire...

8 2. — Pouvoirs du juge d’instruction militaire : a) Actes d'instruction relatifs à la personne de l’in- TS RE RE RE PE Sr 7 EAP QUE TI PEN

b) Actes d'instruction relatifs au rassemblement des DTÉUVOS aNae Joie

9-4 Cloturerde Tinstrüuction PME, RD TR $ 4. __ Des nullités d’instruction ......... ns etre ote-e

Section 11. Des garanties du justiciable militaire devant la Chambre/des/mises'entactusation".. ..\L uit

S 1. —— La chambre des mises en accusation constitue un second degré d’instruction en matière criminéllenitAITe Lea Eee OL SELON ER OT NE URS

$ 2. -- La chambre des mises en accusation apparaît comme juridiction d’appel en matière d’instruc- LION TRAIN er VA FRET TRE EU AR RU PES . — Composition de la chambre des mises en accu- SATION CR PET AE RCA L LE EU IoRR so 0 + release

La CS

Section 111. — Des garanties du justiciable militaire devant le tribunal militaire de cassation ..........

CONCLUSIONS HN DEN PE ee LE NN NS CINE NET U

TITRE IV. — DES GARANTIES DU JUSTICIABLE MILITAIRE DEVANT LAVFURIDICTION DE JUGEMENT UM MER EN CARE

CHAPITRE 1°. — Considérations générales sur la procédure de jugement ordinaire, et historique succinct des garanties du justiciable militaire au cours des débats devantiletfribunal militaire 0 FORCE

Section ["°. — Caractéristiques de la procédure de jugementien droit Dénal COMMUNE ANNEE Section II. — Evolution des garanties du justiciable militaire au cours de la procédure de jugement........

$ 1. — La législation révolutionnaire ..............

CHAPITRE IL. Garanties nouvelles accordées au justiciable militaire par le code de 1928 dans la procédure de JUTEMENL ENPRE ec D dre E MER EURE

Section Pl. —— Garanties du justiciable militaire provenant de la procédure de jugement devant le tribunal militaire en emps de paix ou dans des circonseriptions territoriales en temps de guerre ............

S:1,:r=- Garantiessavant lesidébatsé 4. Un ue «> $ 2. — Garanties au cours des débats ........... $ 3. — Garanties après les débats ..................

Section 11. — Garanties du justiciable militaire résultant de la procédure de jugement devant le tribunal militaire aux armées, dans les circonscriptions territoriales en état de guerre et dans les places de guerre ETS CT and te le ot on og de ELA à D

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