TITRE DEUXIÈME

GARANTIES NOUVELLES CRÉÉES PAR L'ORGANISATION DE LA JUSTICE MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX

En temps de paix, la loi du 9 mars 1928 ne prévoit, pour les justiciables militaires, qu’une catégorie de tribunaux les tribunaux militaires. La Cour de cassation connait des pourvois formés contre leurs jugements.